Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’avis de forfait post-stationnement ?
L'avis de paiement de forfait post-stationnement (FPS) comporte obligatoirement deux parties, intitulées respectivement "Établissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement" et "Modalités de paiement et contestation". Les mentions obligatoires devant y figurer sont détaillées dans l’article R. 2333-120-4.-I du code général des collectivités territoriales (en vigueur au 1er janvier 2018).
J’ai une carte mobilité inclusion ou une carte de stationnement handicapé, dois-je payer mon stationnement ?
Non. Conformément à la loi du 18 mars 2015, le stationnement est gratuit pour tout véhicule affichant une carte de stationnement handicapé. Néanmoins, et afin de lutter contre le stationnement de longue durée, le stationnement est limité à 12 heures dans toutes les zones payantes, et les automobilistes conduisant ces véhicules sont tenus d’enregistrer leur numéro d’immatriculation à l’horodateur.
J’ai une voiture sans permis. Suis-je redevable d’un forfait post-stationnement ?
Oui. La possession d'une voiture sans permis ne dispense pas son propriétaire de s'acquitter de la redevance de stationnement due pour l'occupation du domaine public par son véhicule. Vous pourrez donc devoir un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de règlement du stationnement. La voiture sans permis devant, par ailleurs, disposer d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pour circuler, l'avis de paiement de FPS pourra le cas échéant être envoyé directement à votre domicile.
J’ai reçu un forfait post-stationnement. Subirai-je un retrait de points de permis de conduire ?
Non, le non-paiement du stationnement payant sur voirie n'entraîne aucun retrait de points de permis de conduire.
Mon véhicule peut-il être mis en fourrière ?
Non, la mise en fourrière d'un véhicule n'est pas possible pour le stationnement payant sur voirie pour la seule raison que le montant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment. Toutefois, un véhicule en stationnement dangereux, gênant, très gênant ou abusif peut être mis en fourrière, conformément aux articles R.417-9 à R. 417-13 du Code de la route.
Je souhaite contester mon forfait post-stationnement, dois-je m’adresser à la mairie ?
Pour contester l’avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis. Vous devez adresser un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’autorité compétente mentionnée sur l’avis.
Cette autorité a un mois pour vous répondre (son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours).
Pour contester la décision de cette autorité, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour contester le titre exécutoire (FPS majoré), vous devez saisir directement la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) après paiement préalable du forfait de post-stationnement majoré. Cette saisine doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avertissement.
Pour plus de détails, rendez-vous sur le site internet de votre ville.
Est-ce que cette réforme impacte les zones bleues ?
Non, le stationnement réglementé gratuit ou "zone bleue" gardera le même fonctionnement. Néanmoins, tout dépassement de la durée maximale autorisée sera passible à compter du 1er janvier 2018, d'une amende de 35 €.
Est-ce que toutes les amendes disparaissent ?
Non, la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ne concerne que le stationnement payant sur voirie. Les infractions relatives au stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif demeurent de l'ordre pénal et sont passibles d'une contravention. Le montant de ces amendes ne change pas.
À quoi servent les recettes des forfaits de post-stationnement ?
Selon la loi, les recettes de FPS ne pourront être affectées qu’à des opérations en lien avec les politiques de mobilité, visant à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation.
J’ai payé une partie seulement de la période durant laquelle j’ai effectivement stationné/J'ai dépassé la durée pour laquelle j'ai payé : le forfait post-stationnement en tient-il compte ?
Oui, en cas d'insuffisance de paiement, le montant déjà réglé est déduit du FPS facturé. Toutefois, pour être pris en compte, le justificatif de paiement doit avoir été édité au cours de la période maximale de stationnement autorisée. Si le dépassement s’est prolongé sur une nouvelle période de stationnement autorisée, il n’y aura pas de déduction pour le nouveau FPS facturé au titre de cette nouvelle période.
