Assainissement : un télé-service pour vos certificats de raccordement

Cadre de vie

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Depuis le 21 décembre

Lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire contrôler le bon raccordement de la propriété aux réseaux d’assainissement. Une démarche qui s’initie désormais en ligne pour les habitants du territoire.

Plus de formulaire papier à envoyer, place à la demande en ligne. En se rendant sur la page du service sur plainecommune.fr, l’usager remplit directement en ligne sa pré-demande de certificat de raccordement. Quel que soit le mode de paiement choisi, ce nouveau dispositif permet de fluidifier et de simplifier la gestion des demandes.

Une fois le formulaire en ligne dument rempli, le demandeur reçoit un mail afin de pouvoir procéder au paiement de la prestation sous sept jours par chèque à l’ordre du Trésor Public, en joignant le formulaire à l’envoi postal. Celui-ci est envoyé en pièce jointe une fois la demande en ligne effectuée. A l’horizon de la fin du premier trimestre de 2021, il sera également possible de payer cette prestation directement par carte bancaire lors de la demande.

Demandes assainissement