Le permis de louer est entré en vigueur

Habitat

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Lutte contre l’habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Alors qu’il était déjà en vigueur à Pierrefitte-sur-Seine, il est entré en vigueur le 1er janvier dans différents secteurs de quatre autres villes du territoire : Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Stains.


Selon les secteurs concernés par le dispositif, les propriétaires souhaitant mettre leur bien immobilier en location doivent soit faire une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), soit une déclaration de mise en location (DML).


Décidés par les villes, les périmètres d’application du dispositif, ainsi que ses modalités, sont répertoriés sur la page dédiée au permis de louer. Vous y retrouverez une carte interactive des zones concernées, le mode d’emploi pour effectuer les démarches nécessaires, ainsi que les contacts ville par ville des services municipaux qui gèrent les demandes et les autorisations de mise en location.


Le permis de louer

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