Les maires de Plaine Commune veulent expérimenter l’encadrement des loyers dans le parc privé

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Le 20 février 2019

A la demande des 9 maires de l’intercommunalité,  l’EPT Plaine Commune (seule habilité à le faire) sollicite auprès de l’Etat la possibilité d’expérimenter  l’encadrement des loyers du parc privé sur leur  territoire. La décision a été adoptée mardi soir à l’unanimité moins une abstention  par le Conseil de Territoire. 

C’est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui permet aux Établissements Publics Territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris de tester ce dispositif à titre expérimental sur une durée du cinq ans. L’expérimentation peut être demandée dès lors qu’il existe un écart important entre le niveau moyen de loyer dans le parc locatif privé et le parc locatif social. C’est le cas sur le territoire de Plaine Commune. Les loyers du parc privé sont d’environ 16 €/m2 et même 18 €/m2 sur les petites surfaces, ils sont bien plus élevés que les loyers moyens du parc social (6,6 €/m2). Et derrière ces prix moyens se cachent parfois des situations totalement abusives, telles que ce logement de 14,5 m2 (Loi Carrez) situé à La Courneuve, loué 556 euros par mois hors charge. 

En dépit d’un rythme de construction intensif (4 200 logements par an), le marché locatif s’annonce encore tendu dans les années à venir, les nouveaux logements ne permettant pas de réduire le déséquilibre entre l’offre et la demande. La tension sur les prix des loyers risque de rester importante.  « L’encadrement des loyers va permettre de réguler les augmentations de loyer et d’éviter la flambée des prix, estime l’EPT. C’est un outil supplémentaire pour permettre aux habitants de rester vivre sur notre territoire. ». 

Rappelons qu’avant que le tribunal administratif n’annule l’expérimentation d’encadrement des loyers dans la ville de Paris, celle-ci avait donné des signes positifs notamment dans la stabilisation des prix. 

Concrètement, le Préfet fixera chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%) et un loyer de référence minoré (diminué de 30%), exprimés par un prix en mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. En cas de non-respect du plafond de loyer, le bailleur devra rembourser le trop-perçu au locataire. Après une mise en demeure infructueuse, une peine d’amende administrative (5 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale) pourra également être prononcée.