Tout savoir sur l’encadrement des loyers

Habitat

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Entrée en vigueur le 1er juin

A partir du 1er juin prochain, le dispositif d’encadrement des loyers entre en vigueur dans les neuf villes du territoire de Plaine Commune. Zoom sur cette disposition adoptée par le Conseil de territoire en octobre dernier.

Limiter l’inflation des loyers dans le parc privé

L’accélération des mutations urbaines et le renforcement de l’attractivité du territoire de Plaine Commune, liée notamment aux nombreux projets de grande envergure qui y verront le jour, pourront avoir comme conséquence d’alimenter l’inflation du coût des loyers du territoire. Afin de modérer ce phénomène, Plaine Commune, a donc souhaité mettre en place l’encadrement des loyers du parc privé, avec l’appui de l’État et de la loi Elan du 23 novembre 2018.

Qui est concerné ?

L’encadrement des loyers s’applique aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. A noter que les baux en cours et les reconductions tacites à l’expiration du bail, en l’absence de contestation du montant du loyer dans les délais légaux, ne sont pas concernés.

Trois loyers de référence arrêtés chaque année

Le Préfet de Région fixe chaque année, par arrêté, trois loyers de référence fondés sur les observations de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %), et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %). Ces loyers, sont exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable et sont déterminés en fonction du marché locatif observé par l’OLAP, puis déclinés par secteurs géographiques. Une carte interactive permet de déterminer le loyer de référence de son logement.

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