Déchets des professionnels

Vous êtes un professionnel (entreprise, commerce, artisan, association, administration), vous souhaitez mieux gérer vos déchets et être en conformité avec la loi ? Plaine Commune vous guide.

Les obligations réglementaires des professionnels en matière de tri et de réduction des déchets

Toute entité autre que le particulier (entreprise, commerçant, artisan, association, administration) qui produit des déchets doit s'assurer qu'ils sont pris en charge jusqu'à leur traitement, même si cette gestion est confiée à une autre entreprise. 
> Article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion et est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le traitement de ce déchet est transféré à un tiers. »


Mais quels déchets les professionnels doivent-ils trier ? 

Le tri « 9 flux » 

Tous les professionnels ont l'obligation de mettre en place le tri de déchets et une collecte séparée pour ces déchet :

Le papier et le carton : emballages en carton, papiers graphiques, papiers de protection… 
Le métal : canettes de boisson, boîtes de conserve, armatures métalliques…
Les plastiques : emballages en plastique, films plastiques, bouteilles, flacons, sachets plastiques…
Le verre : bouteilles, bocaux en verre, flacons…
Le bois : palettes, cagettes, planches, chutes de bois…
La fraction minérale : béton, brique, tuile, céramiques, pierre, gravats…
Le plâtre : plaque, carreau de plâtre…
Le textile : coton, laine, revêtement de sol naturel, textiles en fibre synthétique…
Les biodéchets : épluchures de fruits et légumes, marc de café, restes de repas…

 

Ces différents déchets doivent être conservés et collectés séparément les uns des autres, à l’exception des emballages plastiques, métalliques, cartons et tous les papiers, qui peuvent être stockés et collectés ensemble.

Consultez la réglementation expliquée par le Ministère de la Transition Ecologique ici !


LE SAVIEZ-VOUS ?
Le non-respect de ce tri expose les entreprises à des sanctions administratives (jusqu’à 7 500€ d’amende après mise en demeure) et pénales (jusqu’à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement). 


Les obligations des commerces et restaurants pour lutter contre le tout-jetable 

La loi AGEC (Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020) a intégré de nombreuses interdictions de produits plastiques à usage unique et obligations applicables aux commerces alimentaires en matière de « zéro déchet ». 

Tous ces produits en plastique à usage unique sont interdits (Article L. 541-15-10 du code de l’environnement) : 

  • Assiettes 

  • Couverts

  • Gobelets et verres 

  • Piques à steak 

  • Couvercles à verre

  • Pailles

  • Bâtonnets mélangeurs pour boissons

  • Contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade

  • Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons.

 


D’autres interdictions pour se rapprocher du « zéro déchet » : 

  • Interdiction de distribuer des sacs en plastique jetables aux clients. Pour l’emballage de marchandises en-dehors des caisses (par exemple pour les fruits et légumes), il est possible de conserver des sacs si ceux-ci sont constitués pour tout ou partie de matières biosourcées et/ou compostables en compostage domestique. >Article L. 541-15-10 du code de l’environnement

  • Interdiction de détruire des invendus, qu’ils soient alimentaires ou non-alimentaires : privilégiez le don à des associations ! (voir partie « Quels sont les déchets collectés par Plaine Commune ? ») >Article L. 541-15-3 et suivants du code de l’environnement

  • Obligation d’accepter les contenants réutilisables apportés par les consommateurs, dès lors qu’ils sont propres et adaptés aux produits servis. >Article L. 120-2 du code de la consommation

  • Obligation d’appliquer une ristourne sur les boissons vendues à emporter lorsque les consommateurs apportent leur propre récipient réutilisable. >Article L. 541-15-10 III du Code de l’environnement

Les services de Plaine Commune

Être collecté par Plaine Commune : la redevance spéciale

Plaine Commune propose un service de collecte des déchets ménagers et assimilés : Ordures Ménagères Résiduelles (OMR), Verre, Biodéchets et Emballages et papiers (EMB). 

 

Vous êtes un professionnel et souhaitez bénéficier de ce service ? 

Deux situations se présentent :

  • Vous êtes un professionnel qui produit jusqu’à 1100 litresd’Ordures Ménagères Résiduellespar semaine : Ce service sera gratuit. >Ce service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) payé par tous les professionnels.
    Exemple : Je suis un commerçant. J’ai un bac de 360 litres pour les OMR. Il est collecté 3 fois par semaine. 
    > 3 x 360 = 1080 litres
    Je produis donc moins de 1100 litres d’OMR par semaine.
    Je ne suis pas soumis à la redevance spéciale.
     

  • Vous êtes un professionnel qui produit plus de 1100 litres d’Ordures Ménagères Résiduellespar semaine. Le service devient payant, sous forme d’uneredevance spéciale. Le montant de cette redevance dépend de la quantité de déchets produits et du service rendu. Le montant de ce tarif peut évoluer régulièrement.
    Exemple : Je suis une entreprise et possède un bac OMR de 660 litres. 
    Il est collecté 3 fois par semaine.
    > 3x660 = 1980 litres 
    Je produis donc plus de 1100 litres d’OMR par semaine.
    Je suis donc soumis à la redevance spéciale*.
    Plaine Commune établira un devis afin de connaître le montant de votre redevance.
    *Le coût de ma redevance sera établi sur les 880 litres supplémentaires.
     

Le service public de gestion de déchets est initialement destiné aux ménages et non aux professionnels. Ne sont donc collectés que vos déchets assimilables en qualité et en quantité à ceux d’un ménage.

Si vous ne souhaitez pas bénéficier du service de collecte de vos déchets de Plaine Commune, vous pouvez souscrire un contrat auprès d’un prestataire privé qui collectera vos déchets. Vous ne serez donc pas soumis à la redevance spéciale. Plaine Commune pourra toutefois vous demander de justifier de la prise en charge par un prestataire de la gestion de vos déchets.

Pour toute demande de bacs, mise en place de collecte, ou tout autre renseignement, appelez le centre d’appel de Plaine Commune bienENTENDU au 01 87 01 87 87.

 

Quels sont les déchets collectés par Plaine Commune ?

Plaine Commune collecte :

  • Les emballages et les papiers en bac 1 fois par semaine et dans les points d’apports volontaires présents sur le territoire
  • Qu’ils soient en plastique, en carton, en métal ou en papier, tous les emballages se trient !
    Retrouvez toutes les consignes ici
     
  • Le verre dans les points d’apport volontaires présents sur le territoire (sauf à Epinay-sur-Seine)
  • Tous les bouteilles, pots et bocaux en verre se trient !
    Retrouvez toutes les consignes ici
     

  • Les biodéchets dans les points d’apports volontaires présents sur le territoire. Une collecte par bac est possible si la production de biodéchets est importante et après évaluation par Plaine Commune

  • Tous les déchets de préparations et restes de repas, les produits alimentaires périmés, le café et le thé se trient !
    Retrouvez toutes les consignes ici

  • Dons des invendus alimentaires

    Certaines structures récupèrent les denrées invendues ou surplus alimentaires auprès des commerçants, artisans, traiteurs, boulangeries, ainsi que des grandes et moyennes surfaces, pour les distribuer aux associations et/ou aux étudiants en situation de précarité. 

    Elles récupèrent vos denrées tous les jours de la semaine de façon régulière ou ponctuelle.

  • Pour les produits non transformés (fruits, légumes, crémerie…) :
    Association APPUI 
    07 75 77 98 87
    appui.aubontransit@remove-this.outlook.com
     

  • Pour l’événementiel ou la restauration collective :
    Le Chaînon Manquant 
    lechainon-manquant.fr 
    contact@remove-this.lechainon-manquant.fr 
     

  • Les ordures ménagères résiduelles en bac de 1 à 6 fois par semaine selon la ville et le secteur

  • Tous les déchets qui ne sont pas recyclables, tels que les mouchoirs usagés, les masques, les mégots de cigarettes, le polystyrène, le scotch...


Pour toute demande de bacs, mise en place de la collecte, ou tout autre renseignement, appelez le centre d’appel de Plaine Commune bienENTENDU au 01 87 01 87 87.


Trouver une déchèterie

Les professionnels n’ont pas accès à la collecte des déchets encombrants. Tous les déchets non dangereux qui ne sont pas collectés par les collectes classiques ainsi que tous les déchets dangereux doivent être apportés en déchèterie.

Plaine Commune compte 4 déchèteries, dont 3 accessibles aux professionnels. Vous pouvez consulter les conditions d’accès, jours et horaires d'ouverture sur cette page.


Mes jours de collecte

Quand sortir mes poubelles ? Quels jours sont collectées les ordures ménagères, les emballages ? Ne cherchez plus, les réponses se trouvent sur cette page.

Avez-vous eu un problème de collecte ? Pour tout incident concernant la collecte de bacs, déchèteries … appelez bienENTENDU au 01 87 01 87 87. 

Les solutions pour vos autres déchets

Les REPs

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) et les éco-organismes, comment ça marche ? 

Le dispositif de REP implique que les acteurs économiques (Fabricants, distributeurs, importateurs…) doivent prendre en charge les coûts liés à la gestion de la fin de vie (collecte, traitement...) des produits qu’ils mettent sur le marché. C’est le principe du pollueur/payeur.

Pour cela, ils versent une contribution à des éco-organismes, structures agréées par l’État, pour financer la gestion de ces déchets.


DÉCHETS D’AMEUBLEMENT

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par les éco-organismes Valdelia et Ecomaison.

Cela concerne le.s : 

  • Mobilier de bureau et de stands

  • Meubles d’agencement, de boutiques

  • Mobilier du secteur de l’hôtellerie et restauration
     

VALDELIA

Tél. : 0 800 300 620
Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour les gros volumes (> 2,4 tonnes ou 20m3). Pour des petits volumes (< 2,4 tonnes ou 20 m3) déposez vos meubles chez PAPREC Grand Île-de-France (3-5 rue Pascal, 93120 La Courneuve).

ECOMAISON

Tél. : 0 811 69 68 70
Service gratuit de reprise de vos déchets d’ameublement à travers des points de collecte. 

 

DÉCHETS DANGEREUX 

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par l’éco-organisme EcoDDS.

Cela concerne les :

  • Peintures, enduits, colles, mastics, solvants, acides, etc.
  • Liquide de refroidissement
  • Insecticides, biocides, phytosanitaires, etc.
  • Comburants

 

ECODDS 

Tél. : 01 70 96 00 00
Service gratuit de reprise de vos déchets chimiques et dangereux à travers des points de collecte.

DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic.

 

Cela concerne tous les appareils qui fonctionnent à l’électricité :

  • Appareils informatiques (écrans, claviers, ordinateurs, téléphones, câbles…)

  • Climatiseurs/pompes à chaleur

  • Chaudières électriques /ballons d’eau chaude

  • Radiateurs électriques…

 

ECOSYSTEM

Tél. : 0 809 540 590

Mail : contacteznous@ecosystem.eco

Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour des grandes quantités de déchets hors d’état de marche (> 500 kg de DEEE). 

 

ECOLOGIC 

Tél. : 01 30 57 79 09
Collecte gratuite directement dans votre entreprise à partir de 250 kg. 


PENSEZ AU DON ! 

  • EMMAÜS CONNECT

Emmaüs Connect récupère les ordinateurs, tablettes et smartphones des entreprises en vue de leur réparation, reconditionnement et revente à prix solidaires.

  • Tél. : 01 80 05 98 80

  • Site internet : lacollecte.tech

 

  • E-REEMPLOI

Plateforme en ligne pour faciliter les démarches de don et la mise en relation avec des bénéficiaires au niveau local. 

  • Site internet : e-reemploi.eco 

PENSEZ A FAIRE RÉPARER !
Trouver un lieu pour faire réparer un objet et lui donner une seconde vie : longuevieauxobjets.ademe.fr/carte-reemploi-reparation-idf/

 

DÉCHETS DU BÂTIMENT

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par les éco-organismes Écomaison, Écominéro, Valdelia et Valobat. Ces quatre éco-organismes sont regroupés au sein de l’Organisme Coordonateur Agréé : OCA Bâtiment.
> Écomaison, pour la gestion des déchets de PMCB de Catégorie 2 ; Écominéro, pour la gestion des déchets de PMCB de Catégorie 1 ; Valdelia, pour la gestion des déchets de PMCB de Catégorie 2 ; Valobat, pour la gestion des déchets de PMCB de Catégories 1 et 2.

Cela concerne les :

  • Équipements sanitaires, salle d’eau et paillasse

  • Façades

  • Isolants

  • Menuiseries

  • Matériaux de réseaux de chauffage et sanitaire, assainissement, adduction eau et gaz

  • Revêtements sol, mur et plafond

  • Revêtements et aménagements extérieurs

VALDELIA

Tél. : 0 800 300 620

Service gratuit de reprise de vos déchets à travers des points de collecte.

 

VALOBAT

Tél. : 01 80 83 60 70

Service gratuit de reprise de vos déchets du bâtiment (y compris le bois traité, non traité, mélangé) à travers des points de collecte pour moins de 50 m3/3,5 tonnes de déchets (~2 bennes).

 

ÉCOMINERO

Tél. : 0 805 03 77 00

Mail : contact@ecominero.fr 

Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour plus de 100 tonnes/an de déchets inertes (béton, y compris ferraillé, briques, tuiles, céramique, mélange bitumineux, cailloux, pierres, enrochements, granulats, pierre de taille, pavés, mélange d’inertes). Pour des quantités plus faibles, déposez dans un point de collecte.

 

 

DÉCHETS TEXTILE

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par l’éco-organisme Refashion.

 

Cela concerne les :

  • Vêtements
  • Linges de maison
  • Chaussures
  • Sacs, ceintures et maroquinerie

 

REFASHION

Collecte gratuite directement dans votre entreprise via l’installation des bornes de collecte de textiles et chaussures chez vous. 

 

LE RELAIS

Tél. : 01 41 71 04 39

Mail : lerelais75@lerelais.org

Collecte gratuite de textiles pour un minimum de 30 sacs de 30 litres. 

 

DÉCHETS DE LAMPES ET PILES

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par les éco-organismes Ecosystem, Corepile et Batribox.

 

Lampes et tubes

Cela concerne les :

  • Ampoules fluocompactes
  • Ampoules sodium haute et basse pression
  • LED
  • Ampoules à iodures métalliques
  • Ampoules à vapeur de mercure

 

ECOSYSTEM

Tél. : 0 809 540 590

Mail : contacteznous@ecosystem.eco

Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour une quantité minimale de 200 kg de lampes/tubes. 

 

Piles et batteries

Cela concerne les :

  • Piles bâtons, piles boutons et piles plates
  • Batteries d’appareils électroniques et informatiques 

 

ECOSYSTEM

Tél. : 0 809 540 590

Mail : contacteznous@ecosystem.eco

Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour une quantité minimale et régulière de 90 kg ou plus via la mise à disposition des contenants. 

  • Pour des faibles quantités, Ecosystem vous offre gratuitement des conteneurs de pré-collecte que vous devrez vider vous-même dans un point de collecte partenaire : jerecyclemespiles.com

 

BATRIBOX

Tél. : 01 44 10 82 98

Collecte gratuite directement dans votre entreprise pour une quantité minimale de 60 kg si vous devenez un point de collecte Batribox.

 

DÉCHETS DE VÉHICULES HORS D’USAGE (VHU)

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par l’éco-organisme Recycler mon Véhicule.

 

RECYCLER MON VEHICULE

Service gratuit de reprise de vos véhicules hors usage via des centres VHU. 

 

DÉCHETS DE TABAC (MÉGOTS)

Les déchets de cette filière REP sont pris en charge par l’éco-organisme Alcome.

ALCOME

Service gratuit de fourniture d’un cendrier de rue et/ou des cendriers de poches aux entreprises du territoire qui en font la demande, dans la limite du stock disponible.

Conditions :

• Avoir une activité économique sur le territoire de Plaine Commune ;

• S’engager à vider régulièrement le cendrier : au moins 1 fois par bimestre ;

• Transmettre à Plaine Commune le nombre ou le poids des mégots collectés avant de les déverser dans les corbeilles des ordures ménagères résiduelles (OMR).

Pour faire la demande d’un cendrier, contactez bienENTENDU au 01 87 01 87 87. 

Vous pouvez consulter toutes les filières REP ici : filieres-rep.ademe.fr/filieres-rep