Schéma pluriannuel

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications auprès des publics à Plaine Commune.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications de Plaine Commune.

Mise en conformité des dispositifs numériques

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi. Ce contrôle sera effectué par un intervenant externe spécialisé.

Traitement des retours utilisateurs

Selon les dispositions prévues par le RGAA et pour répondre aux attentes légitimes, les utilisateurs en situation de handicap peuvent signaler leurs difficultés via le formulaire de contact du site auprès de destinataires sensibilisés et formés.

Un moyen de contact  spécifique (formulaire de contact spécifique, adresse e-mail) est à l’étude.

Ressources humaines

L'ensemble du service Editorial et digital de la direction de la Communication et de la promotion du territoire est sensibilisé et en cours de formation en contenus accessibles. Il est en outre destinataire des demandes des usagers en situation de handicap.

La désignation d'un référent accessibilité pour l'ensemble des services numériques de la collectivité est à l'étude en 2022.

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Cette action consiste à :

• sensibiliser et former les différents acteurs afin de faire comprendre les enjeux des règles de bonnes pratiques d’accessibilité numérique ;
• former les agents référents sur l’accessibilité numérique, les critères du RGAA et la réalisation d’un audit d’accessibilité ;

Tout le service Editorial et digital, en charge des médias numériques de Plaine Commune est sensibilisé à l’accessibilité et sera formé en 2022 pour intégrer l’accessibilité dans l’ensemble des pratiques de productions numériques.

La mise en place d’une équipe multi services est en cours d’analyse.

Recours à des compétences externes

L’amélioration des outils numériques en terme d’accessibilité s’appuie sur des expertises externes, notamment sur :

• Les actions de sensibilisation
• Les actions de formation
• Les audits et actions d’accompagnement pour la mise en accessibilité des sites web et applications concernés.

Périmètre technique et fonctionnel

Evaluation et qualification

Dès 2021, Plaine Commune a amélioré de façon très significative son site principal plainecommune.fr (cf Plan d’action 2021).

Chaque site ou application a été répertorié et qualifié selon des critères tels que le public utilisateur et le cycle de vie (date de la prochaine refonte). Les audits et tests seront réalisés sur l’ensemble des sites et applications concernés en matière d’accessibilité, à la faveur des évolutions techniques à venir.

Le processus de sélection et de choix des nouveaux logiciels, progiciels ou applications numériques intégrera de nouveaux critères de qualification reposant sur le degré de respect des règles sous-tendant la conformité en matière d’accessibilité.

Plaine Commune se donne les objectifs suivants :

Objectif 1

• 2021 : corriger les défauts d’accessibilité relevés par l’audit sur le site principal plainecommune.fr
• 2022 – 2023 : progresser sur l’accessibilité et sur les publications mises en ligne sur ce site institutionnel et sur les réseaux sociaux

Objectif n°2 : progresser sur les sites et applications web

• A l'occasion de leur refonte, l'accessibilité de ces services numériques sera prise en compte dès leur conception (webdesign, développement, éditorial), déclarée dès leur mise en ligne, et évaluée peu après leur mise en ligne.

Objectif 3 : Organiser la prise en compte de l’accessibilité numérique globale

• Cartographier l’ensemble des autres sites et applications métiers concernés par le RGAA, avec une évaluation de leur niveau d’accessibilité et une amélioration progressive sur 3 ans, pour tendre vers le meilleur niveau d’accessibilité possible.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des ressources disponibles, de la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2021 à 2023, puis trouver leur place dans le prochain schéma pluriannuel d’accessibilité.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de Plaine Commune

Plan annuel 2021

Plan annuel 2022