Plan d'action 2022

Introduction

L’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Schéma pluriannuel

La loi rend obligatoire la publication d’un schéma pluriannuel d'une durée de trois ans. L'objectif est d'informer le public des moyens et actions mis en place pour rendre les sites et applications accessibles à tous et plus particulièrement conformes au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l’Accessibilité).

Le schéma pluriannuel pour l'accessibilité du site de Plaine Commune est consultable à cette adresse : Schéma pluriannuel d'accessibilité 2021 - 2024 de Plaine Commune.

Plan annuel 2022

Le schéma pluriannuel doit être accompagné d'un plan annuel d'action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l'état de suivi de ces actions.

Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2022 – 2024. Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d'échéance si elles sont connues ainsi que leur état d'avancement et de réalisation.

Mise à jour

Ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence

Contact

Ce document est publié sous la responsabilité dePlaine Commune. Toute question doit être envoyée par mail via le formulaire Contact

Plan annuel 2022

Voir aussi : le plan annuel 2021