Lutte contre l'habitat indigne : le vote définitif du projet de loi au Sénat intègre largement les propositions du rapport Hanotin / Lutz

Avec 13 000 logements concernés, dont 4 391 logements privés indignes à Saint-Denis, Plaine Commune est un territoire directement touché par l'habitat indigne et/ou dégradé.

A Mulhouse, ce sont près de 3 600 logements indignes, la ville est tout particulièrement confrontée aux difficultés de plusieurs copropriétés dégradées impliquant plus d’un millier de logements.

Priorité du mandat de Mathieu Hanotin en tant que président de l'Etablissement Public Territorial et maire de Saint-Denis, et de Michèle Lutz, maire de Mulhouse, la lutte contre ce fléau a permis un travail collectif transpartisan et trouve désormais un prolongement à l'échelle nationale.

Confiée à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz au printemps dernier, cette mission nationale relative aux outils d'habitat et d'urbanisme, à créer ou à améliorer a, comme son nom l'indique, vocation à renforcer la lutte contre l'habitat indigne par la mise en place de nouveaux dispositifs ou l'amélioration de ceux existants.

Le 23 octobre dernier, était donc remis à Patrice Vergriete, ministre délégué en charge du logement un rapport corédigé pour alimenter les réflexions autour du projet de loi adopté aujourd’hui.

Ce rapport contient 24 propositions pour accélérer la résorption de l’habitat indigne et dégradé, accélérer le traitement des situations dégradées et renforcer les obligations des travaux.

Le rapport Hanotin / Lutz comportait 15 propositions de portée législative dont 12 d’entre elles sont aujourd’hui reprises dans le Projet de loi du Sénat autour de 4 grands axes :

Renforcer les capacités à agir des pouvoirs publics
(Création d’un droit d’expropriation des immeubles insalubres ou dangereux permettant à la puissance publique une intervention accélérée dès les premiers signes d’une dégradation… (article 3), Sécurisation et élargissement de l’expropriation réalisée sur le fondement de la « loi Vivien » et son extension aux locaux commerciaux (article 12) …)

Faciliter l’intervention des acteurs de l’habitat privé
(Création du statut de syndic d’intérêt collectif compétent pour gérer les copropriétés sous administration judiciaire (article 5 bis))

Mieux protéger les locataires
(Elargissement des mesures de protection des occupants dès l’engagement des procédures afin d’encourager les locataires à signaler leurs situations aux autorités compétentes (article 9 quater))

Accentuer les mesures envers les propriétaires indélicats
(Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des « marchands de sommeil », Création d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende à l’encontre des bailleurs indélicats refusant d’établir un bail ou des quittances à leurs locataire.)