Lancé en 2019 à Plaine Commune, le permis de louer est un dispositif de lutte contre l'habitat indigne. Déjà en application à Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains, il arrive également à Saint-Ouen et L'Ile-Saint-Denis dès le 22 juin prochain et à Epinay-sur-Seine le 1er octobre 2022. Les villes de Saint-Denis et de La Courneuve changent, quant à elles, de périmètres d'application respectivement le 14 juin et le 1er septembre 2022.
Ce dispositif entré en vigueur dans plusieurs villes de Plaine Commune dès le 1er janvier 2019 oblige les propriétaires de secteurs ciblés sur le territoire à demander une autorisation de mettre leur bien immobilier en location. Ce "permis" prend la forme soit d'une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) soit d'une déclaration de mise en location (DML)
Un dispositif qui gagne du terrain sur le territoire le 22 juin
En intégrant ce dispositif le 22 juin prochain, les villes de Saint-Ouen-sur-Seine et de l'Ile-Saint-Denis se munissent d'un outil précieux pour veiller à la conformité des logements proposés à la location, et renforcer la lutte menée contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sur le territoire de Plaine Commune. Les secteurs concernés pour les 2 villes à partir du 22/06 sont :
- pour L'Ile-Saint-Denis : l'ensemble de la ville sauf les logements de moins de 10 ans à la date de la demande.
- pour Saint-Ouen-sur-Seine : l'ensemble de la ville sauf l'habitat pavillonnaire et les logements de moins de 20 ans à a la date de la demande
À partir du 1er octobre 2022, Epinay-sur-Seine rejoindra également le dispositif en intégrant le permis de louer sur les parcelles cadastrées section AK, AL, AQ.
Le périmètre d'application évolue à Saint-Denis et à La Courneuve
À noter également, le périmètre de la ville de Saint-Denis concerné par le permis de louer évolue. À compter du 14 juin prochain, c'est toujours le centre-ville qui est concerné, mais le dispositif exclut désormais les logements livrés ou réhabilités depuis moins de 15 ans.
Concernant La Courneuve, à compter du 1er septembre 2022, le périmètre des 4 routes est élargi et les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur passent sous régime d'autorisation (ils étaient initialement sous le régime de déclaration de mise en location). A l'intérieur de ces 4 périmètres, les logements situés dans des immeubles collectifs (2 logements et +) bâtis avant 2000 seront soumis à autorisation.
Retrouvez l'ensemble des périmètres pour chaque ville (carte interactive), les modalités d'application du permis de louer, et les contacts ville par ville des services municipaux concernés pour vos demandes sur notre page dédiée (ci-dessous)
