Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires de secteurs ciblés du territoire de Plaine Commune doivent demander un « permis de louer ». Selon le secteur, il s’agit soit d’une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), soit d’une déclaration de mise en location (DML). A ce jour, cinq villes sont concernées : Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains.

Les périmètres concernés

Propriétaire, vous devez obtenir un permis de louer pour tout logement mis en location qui correspond aux périmètres et critères suivants :

  • Aubervilliers, périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), dans l’ensemble du parc de logements excepté le parc social.
  • La Courneuve, périmètre de l’Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) des 4 Routes, logements T1, T2 et T3, immeubles collectifs, bâtis avant l’année 2000, les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur, excepté le parc social.
  • Pierrefitte-sur-Seine, pour tous les biens de moins de 10 logements, excepté le parc social (dispositif déjà en place avant le 1er janvier 2019).
  • Saint-Denis, dans le périmètre de l’Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) Centre-ville, excepté le parc social.
  • Stains, dans le quartier de l’Avenir.

 

Voici la carte des secteurs concernés :

Que dois-je faire ?

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer l’une ou l’autre des démarches suivantes en fonction du secteur où se situe votre logement :

- Une Demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur orange sur le plan (tous les secteurs exceptés Aviateurs, 6 routes et Pasteur à La Courneuve).

- Une Déclaration de mise en location (DML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur rose sur le plan (Aviateurs, 6 routes et Pasteur à La Courneuve).

Comment faire une demande d’APML ?

La demande d'APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1re fois,  ou s’il remet en location après une période d’inoccupation. L'APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa n° 15663*01 – téléchargeable sur service-public.fr) et la transmettre au service communal compétent (coordonnées ci-dessous, dans « vos contacts ville par ville »)

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :
-    le formulaire Cerfa n° 15652*01 complété - téléchargeable sur service-publir.fr
-    le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend : 
•    le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
•    le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location),
•    une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (durée de validité de l'état d'amiante illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
•    l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).

Déposez ou envoyez votre demande d’APML à l’adresse postale de votre Ville, ou par voie électronique pour les Villes d’Aubervilliers et de La Courneuve (coordonnées indiqués dans la rubrique « vos contacts ville par ville).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis, puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation tacite.

Comment faire une DML ?

La DML doit se faire dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location. Elle s’applique aux logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise location, les logements loués « meublés » ou « non-meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Votre déclaration de mise en location (DML) doit contenir :
-    le formulaire Cerfa n° 15651*01 complété (téléchargeable sur service-public.fr),
-    le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend : 
•    le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
•    le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location),
•    une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (durée de validité de l'état d'amiante illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
•    l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
•    l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).

Déposez ou envoyez votre DML à l’adresse postale de votre Ville, ou par voie électronique pour les Villes d’Aubervilliers et de La Courneuve (coordonnées ci-dessous, au chapitre « Vos contacts ville par ville »).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis sous une semaine. Sinon, le bailleur en est averti sous une semaine et dispose d’un mois pour régulariser, sous peine de nullité de la demande.
 

Et si je ne respecte pas mes obligations ?

Dans le cadre de l’APML les sanctions encourues sont des amendes de :
-    5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
-    15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

Dans le cadre de la DML, la sanction encourue est une amende de :
-    5 000 € en cas de non-déclaration. 
 

Vos contacts ville par ville

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur service-public.fr, téléchargez les notices d’utilisation de la demande d’APML et de la DML ou  contactez le service compétent de votre commune.

Aubervilliers
Service communal d’Hygiène et de Santé
à l’attention de la directrice
31-33, rue de la Commune de Paris
93 300 Aubervilliers
accueil.hygiene@remove-this.mairie-aubervilliers.fr 
Tél. : 01 48 39 52 78

La Courneuve
Service communal d'Hygiène et de Santé
3, mail de l'Egalité
93126 La Courneuve
hygiene@remove-this.ville-la-courneuve.fr
Tél : 01 49 92 62 88

Pierrefitte-sur-Seine
Pôle Développement urbain
Hôtel de Ville
2, place de la Libération
93380 Pierrefitte-sur-Seine

Stains
Service communal Hygiène, Environnement et Sécurité
Pôle administratif Thorez
49, rue George Sand
93240 Stains
Tél. : 01 49 71 81 89

Saint-Denis
Mission Habitat Indigne, 4ème étage
Mairie de Saint-Denis
BP 269
93205 Saint-Denis cedex
Tél. : 01 49 33 68 70 ou 01 83 72 24 18