L’Organisme Foncier Solidaire de Plaine Commune

Devenez propriétaire de votre logement à un prix abordable

Plaine Commune, son office HLM Plaine Commune Habitat et sa Coopérative d'accession à la propriété, la CAPS, ont créé un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) pour favoriser l'accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire (BRS) pour des ménages sous conditions de ressources.

Avec ce dispositif, Plaine Commune renforce le pouvoir d'agir de la collectivité dans sa politique de logement abordable sur un territoire marqué par une augmentation sensible des prix de l'immobilier, du fait de l'arrivée prochaine de nouveaux transports en commun avec la construction du Grand Paris Express et de la réception des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. 

Comprendre les clefs pour devenir propriétaire en BRS avec BORIS

L’Etat a mis en place la plateforme BORIS pour aider les ménages à mieux comprendre le dispositif du BRS et notamment déverrouiller les freins dogmatiques face à ce type d’accession.
Le site ci-après, vous propose d’ailleurs de tester votre éligibilité en quelques clics : La plateforme officielle du Bail Réel Solidaire - BRS - BoRiS 

L'OFS, comment ça fonctionne ? 

Le principe d'un OFS est simple : acheter le foncier d’un immeuble ou d'une maison, c'est à dire son terrain, une composante importante du prix d'un logement, de façon à ce que celui-ci reste perpétuellement abordable et inférieur au prix du marché, et ce même dans les villes attractives et/ou densément peuplées. 

Ainsi, un ménage respectant un plafond de revenus devient propriétaire d’un Bail réel solidaire (BRS) pour une durée de 80 ans, le liant à l'OFS. La valeur de ce BRS correspond à la valeur d’un logement diminuée de ce que représenterait la valeur du terrain sur lequel ce logement est localisé. 

Ce mécanisme unique permet de réduire très nettement le prix de vente pesant sur les propriétaires, avec des écarts pouvant aller jusqu’à 40% de moins que les prix observés pour les logements en accession libre. Cette décote par rapport aux prix du marché doit permettre aux ménages de se loger dans de bonnes conditions au cœur des villes du territoire tout en constituant une épargne au fil des années, qui pourra servir d'apport pour un achat futur. 

Le Bail réel solidaire (BRS), un outil innovant pour baisser le prix des logements

Grâce à ce dispositif, vous pouvez acheter un bail, qui vous confère des droits réels immobiliers. Vous êtes donc pleinement  propriétaire  de votre logement pour une durée de 80 ans. En cas de vente ou de succession, le bail est rechargé pour 80 ans.

Dans le même temps, car vous bénéficiez d’un dispositif public d’accession sociale à la propriété, vous êtes tenus de respecter certaines conditions de votre bail, comme le fait de payer une redevance foncière chaque mois (qui n’est pas un loyer). 
 

 

 

Conditions d'accès, avantages et obligations du BRS

Un plafond de ressources pour accéder au BRS 

Le dispositif de Bail réel solidaire est réservé aux ménages ne dépassant pas un certain niveau de ressources. Il existe donc un plafond de ressources calculé sur la base du nombre de personnes occupant le logement concerné ainsi que la zone où celui-ci se situe. 

Les plafonds à l'échelle nationale sont répartis en 3 zones. Dans le cadre de l'agglomération parisienne, et donc des logements concernés sur le territoire de Plaine Commune, les plafonds garantissant l'accès au BRS se situent en zone A et Abis. 

Au 1er janvier 2026, les plafonds en vigueur sont les suivants : 

 

Zone Abis et A

Personne seule

38 844

2 personnes sans
personne à charge (hors jeune ménage) ou une personne seule en situation de handicap

58 057

3 personnes
ou personnes seule + 1 personne à charge
ou jeune ménage (couple dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans) ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap

76 105

4 personnes
ou personne seule + 2 personnes à charge ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap

90 863

5 personnes
ou personne seule + 3 personnes à charge ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap

108 107

6 personnes
ou personne seule + 4 personnes à charge ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap

121 650

Par personne supplémentaire 

13 557

Une accession avantageuse 

L'achat d'un logement en BRS vous permet de bénéficier : 

  • d'un prix d’acquisition réduit du coût du terrain, généralement entre 15 et 40 % du prix final
  • d'une TVA à taux réduit (5,5%) s’il s’agit d’un logement neuf
  • de tous les avantages d’un programme neuf, et d’une accession sécurisée : l'Organisme de Foncier Solidaire, seul organisme à pouvoir conclure un BRS, veille au caractère abordable dans le temps des logements produits, assurant le suivi des immeubles, ainsi que la sécurisation de la vie de la copropriété en pouvant se porter acquéreur des logements. 
  • d'un relogement, en cas d'accident de la vie 

Et quelques obligations à bien connaître 

Pour bénéficier d'un logement en BRS et des avantages qui vont avec, vous devez cependant accepter certaines conditions : 

  • Le logement est obligatoirement votre résidence principale.
  • A l’achat, vous devez respecter les plafonds de ressources listés plus haut. 
  • Vous devez vous acquitter, en plus de votre mensualité d’emprunt, d'une redevance foncière qui permet notamment à l’OFS de rembourser l’achat du terrain où se trouve votre logement mais aussi d’assurer les charges de fonctionnement de la structure. Attention, un OFS est un organisme à but non lucratif. Aucun bénéfice n’est fait. Cette redevance ne vient en rien créer une logique de rentabilité.

De même, le BRS est un dispositif responsable. En optant pour un logement en BRS, vous vous engagez à faire bénéficier au futur acheteur des mêmes avantages et obligations qui ont été les votres au moment de l'accession à la propriété du logement concerné. Ainsi : 

  • Le prix de revente du logement respecte une formule de revente et ne peut dépasser les plafonds de prix du BRS
  • Le nouvel acquéreur respecte lui aussi les plafonds de revenus du BRS
  • Il s’engage à occuper le logement comme une résidence principale