La cotation : pour un accès au logement social plus transparent

Avec plus de 35 000 demandeurs de logement social, Plaine Commune et ses 9 villes ont adopté depuis le 11 avril 2023 le dispositif de la cotation pour garantir une information claire et transparente sur le système d’attribution des logements sociaux. On vous explique tout ! 

La cotation est un dispositif qui permet de donner à chaque demandeur des informations sur le positionnement de sa demande. Plaine Commune a défini plusieurs critères permettant d’attribuer à chaque demande des points, pour prioriser objectivement l’accès au logement social. Ces critères sont partagés par l’ensemble des villes de Plaine Commune et leurs partenaires.

La cotation a 3 objectifs principaux :

La 1^ère étape est la sélection des demandes dont la situation correspond le mieux possible au logement disponible. Concrètement, lorsqu’un logement social est libéré, les bailleurs sociaux, les communes… choisissent les dossiers des demandeurs qui sont en adéquation avec le logement en terme de surface et de loyer, mais aussi de priorité d’attribution, dont la cotation.      

La 2^ème étape, est la décision de la commission. En fonction des informations transmises, cette dernière va examiner 3 candidatures et sélectionner le dossier qui correspond le mieux au logement vacant.   
 

A Plaine Commune la cotation entend aider à répondre en priorité à des problématiques trop souvent rencontrées par les habitants du territoire : en plus des priorités de la loi, des difficultés à faire face aux dépenses du logement, certains logements de mauvaise qualité dans le parc privé, le besoin de décohabiter de chez ses parents pour accéder à son premier logement…

1# Téléchargez la brochure de cotation ci-dessous : 

Brochure de cotation 

2# Remplissez votre demande avec le plus d’informations possibles. 

3# Suivez les critères, ils vous guideront dans la priorisation de l’information et des pièces justificatives à fournir. 

4# Les informations transmises permettent de calculer la cotation. 

5# La note obtenue vous renseignera sur le délai d’attente estimé et le positionnement de votre dossier.

6# A chaque changement de situation, n’oubliez pas de mettre à jour votre demande et vos documents. 

7# Votre demande de logement social doit être renouvelée chaque année à sa date anniversaire, le renouvellement peut se faire rapidement sur internet ou auprès d’un guichet.

• Sur Internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index, des vidéos vous accompagnent pas à pas.

Cas particuliers :
> Entreprise privée de plus de 10 salariés et de plus de 50 dans le secteur agricole, rapprochez-vous de votre employeur qui pourra vous accompagner et vous informer et rendez-vous sur le plateforme de location choisie d’Action Logement : al-in.fr
> Si je suis fonctionnaire de l’Etat : https://www.balae.logement.gouv.fr/login
> Si je souhaite changer de logement social : Echangerhabiter.fr
 

• Dans un lieu d'enregistrement : 

> Vous êtes locataire d’un logement social, les bailleurs vous accueillent.

> Vos mairies vous accueillent : quels que soient vos souhaits de logement en Île-de-France, votre demande est unique pour tout le territoire de la région. Elle a la même valeur si vous la réalisez sur internet ou en vous déplaçant dans un lieu d’accueil et d’enregistrement. 

> Je souhaite me faire accompagner dans ma demande de logement social : 
Sur le territoire de Plaine Commune, en plus des Mairies, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches grâce à un réseau de lieux d’accès aux ressources numériques : https://plainecommune.fr/services/se-former-au-numerique/
Des écrivains publics peuvent également vous aider dans vos démarches, les horaires des permanences sont disponibles en Mairie ou sur internet. 

Elle est accessible soit à partir de votre espace personnel sur le site  Ma demande de logement social, soit auprès de l’un des lieux d’accueil et d’enregistrement du territoire.

Les 31 critères pris en compte et le nombre de points cumulés ne sont pas les seuls éléments qui rentrent en ligne de jeu pour décider d’une attribution. En effet, la cotation est un élément qui contribue à éclairer la commission, mais d’autres éléments peuvent intervenir comme : l’urgence d’une demande, le prix ou l’environnement du logement… Chaque dossier est étudié au cas par cas, avec la cotation comme élément important d’aide à la prise de décision.