Lutte contre l'habitat dégradé

Pour veiller à la conformité des logements proposés à la location, certaines communes du territoire ont mis en place un permis de louer. Des amendes de 5 000 à 15 000 € sont prévues pour les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation.

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Un propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Depuis la loi Elan de novembre 2018, les syndics de copropriété et les gestionnaires locatifs ont l’obligation de dénoncer les agissements des marchands de sommeil. Dans le même temps, la loi oblige désormais de confisquer systématiquement les biens des marchands de sommeil. Des injonctions à réaliser des travaux, ainsi que des pénalités journalières et une obligation de reloger les locataires à ses frais sont imposées au propriétaire des logements indignes.

Qu’est-ce qu’un logement non-décent ?

On considère qu’un logement est non-décent si, du fait du logement :

• La sécurité des locataires n’est pas assurée
• La santé des  locataires n’est pas préservée
• Les équipements essentiels ne sont pas fournis (coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation de chauffage conforme…)
• Le logement n’est pas protégé contre les infiltrations d’air parasites et ne permet pas une aération suffisante.
• Des rongeurs ou insectes sont présents dans le logement
• Le réseau d’électricité ou de gaz sont défectueuses…

Comment faire un signalement ?

Le signalement peut s’effectuer auprès de la mairie de la ville où se trouve le logement concerné ou bien auprès du Procureur de la République au Tribunal de grande instance de Bobigny. Suite au signalement, une visite sur place sera effectuée et une procédure adaptée sera lancée.

Les mairies du territoire

Le Tribunal de Grande instance de Bobigny :

173 avenue Paul Vaillant Couturier
93008 Bobigny cedex

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : de 08h30 à 17h30

Téléphone : 01 48 95 13 93

www.justice.gouv.fr

Ce type de dispositif est activé pour les îlots d’habitation les plus touchés par l’habitat indigne. Il consiste à détruire et à reconstruire des logements. A Plaine Commune, seuls certains quartiers de Saint-Denis et d’Aubervilliers sont concernés. A Saint-Denis, entre 2011 et 2016, 78 millions d’euros ont été consacrés à ce dispositif. Ce dispositif est reconduit à Aubervilliers jusqu’en 2022. Saint-Denis, quand à elle, a été retenue, jusqu’en 2028, pour une nouvelle mesure pilote, le NPNRU insalubrité. Depuis 2012, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés a permis la destruction de nombreux logements insalubres et la reconstruction d’un nombre supérieur de logements neufs.

Les Opérations programmées de l’amélioration de l’habitat

Les opérations programmées de l’amélioration de l’habitat (Opah) sont activées lorsqu’un habitat dégradé est repéré. Plaine Commune apporte ses compétences techniques et son soutien financier ainsi qu’un opérateur  qui reçoit les propriétaires afin de les accompagner dans la réalisation de leurs travaux et dans l’obtention des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah).

⇒ En 2023, Plaine Commune lance pour 5 ans deux nouvelles OPAH sur son territoire : une OPAH-Renouvellement Urbain à L’Île-Saint-Denis et une OPAH-Copropriétés Dégradées à Epinay-sur-Seine, Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine et Stains. Les conventions ont été validées par le bureau délibératif de Plaine Commune le 22 mars 2023.  Avant signature, ces conventions sont mises à disposition du public pour une durée de 1 mois à compter du 28 mars 2023. 

Convention OPAH - RU ISD 2023-2027 (PDF)

Plaquette de présentation OPAH - RU ISD

Présentation de la réunion publique OPAH - RU ISD

Convention OPAH CD nord intercommunale (PDF)

Convention OPAH  - Aubervilliers (PDF)

Convention OPAH  - La Courneuve (PDF)

Avis de mise à disposition du public OPAH RU (.doc)

Avis de mise à disposition du public OPAH - CD (.doc)

Avis de mise à disposition du public OPAH - CD - Aubervilliers

Avis de mise à disposition du public OPAH - CD - La Courneuve

Le Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés

Mis en place à Stains, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine et L’Île-Saint-Denis, le Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (Popac) est un dispositif permettant à Plaine Commune de lancer un plan de sauvegarde pour redresser la situation financière des copropriétés, accompagner les familles fragiles et, dans certains cas, pour réaliser des travaux de réhabilitation financés à 50 % par l’Anah.