Programme Local de l’Habitat
Outil stratégique de l’action de Plaine Commune pour fixer les grandes orientations en matière d’habitat, le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022/2027 a été adopté en Conseil de Territoire le 22 juin 2022. Ses objectifs : favoriser l’accès au logement, proposer des conditions d’habitat digne et de qualité, répondre aux besoins de l’ensemble des habitants dans leur diversité et dans l’évolution de leur parcours résidentiel.
Le PLH : qu’est-ce que c’est ?
Elaboré en concertation avec les élus locaux et les partenaires (bailleurs, promoteurs, partenaires institutionnels…), le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit pour les 6 prochaines années, la stratégie en matière :
- de création de logements (sociaux, privés, spécifiques, locatifs ou en accession)
- d’amélioration des logements existants, notamment dans le parc ancien privé le plus dégradé et les grands quartiers d’habitat social
- d’accès au logement locatif (social ou privé) ou à la propriété
Ecoquartier fluvial de l'Ile-saint-Denis / @ Sergio Grazia
La Loi Notre (2015) a rendu la Métropole du Grand Paris compétente en matière d’Habitat et d’élaboration d’une stratégie à l’échelle métropolitaine. Néanmoins, le Plan Métropolitain de l’Habitat et du Logement (PMHH) n’ayant pas encore été adopté et le précédent PLH de Plaine Commune arrivant à échéance fin 2021, Plaine Commune a souhaité se doter d’un nouveau PLH pour la période 2022-2027.
Un outil qui porte une position commune
Le PLH permet aussi de porter une position commune à toutes les villes du territoire auprès des partenaires et notamment au sein de la Métropole ou en direction de l’Etat, afin de proposer des évolutions législatives ou débloquer certains obstacles financiers, juridiques et administratifs pour être plus efficace (en matière de lutte contre l’habitat indigne par exemple).
Les 6 grandes orientations du PLH
Le PLH comprend 3 volets : le diagnostic, le document d’orientations stratégiques et le programme d’action qui s’articule autour de 6 grandes orientations :
Construire une ville attractive et équilibrée
Dans une région qui accuse un déficit de construction alors que les évolutions démographiques génèrent toujours plus de besoins, Plaine Commune se fixe un objectif de construction soutenable et réaliste de 3 500 logements par an. Parmi eux, 50% seront en accession libre et 45% de la production sera « sociale » avec 25% consacrée aux logements sociaux et 20% à l’accession sociale pour favoriser l’accès à la propriété des ménages du territoire.
Diversifiée et mieux répartie sur le territoire, la production neuve des prochaines années permettra de réduire les déséquilibres entre les quartiers, notamment grâce aux projets de renouvellement urbain.
Favoriser les parcours résidentiels
Dans un territoire populaire en pleine mutation, le PLH vise à accompagner le développement de l’attractivité de Plaine Commune, tout en continuant à répondre aux besoins de ses habitants en matière de logements.
Dans le parc privé, la maitrise de la hausse des prix et l’encadrement des loyers seront renforcés, pour permettre aux catégories modestes et populaires qui habitent et/ou travaillent sur le territoire de s’y maintenir et favoriser les propriétaires occupants. L’accent est mis sur l’accession sociale qui sera massivement développée, principalement en Bail Réel Solidaire (BRS) par l’intermédiaire de l’Office Foncier Solidaire (OFS) de Plaine Commune. Ces logements pouvant être jusqu’à 30% moins chers que l’accession libre voient aussi leur caractère social garantit dans le temps.
Dans le parc social, l’information des demandeurs et la transparence des procédures d’attributions seront améliorées et une attention particulière sera apportées aux ménages relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain.
Construire une ville durable et résiliente
Face aux enjeux environnementaux, Plaine Commune souhaite favoriser la construction d’un habitat sobre, durable et adapté au climat de demain. La Convention Qualité Constructions Neuves, dont les exigences en matière de confort et d’ambition environnementale ont été revues à la hausse, est garante de la qualité de ces nouvelles constructions. Le développement des matériaux bois, biosourcés et issus du réemploi sera renforcé.
En parallèle, la réhabilitation du parc existant (privé comme social) s’amplifiera afin d’améliorer ses performances énergétiques, avec l’objectif prioritaire d’éradiquer les passoires thermiques et lutter contre la précarité énergétique.
Ecoquartier fluvial de l'Ile-saint-Denis / @ Sergio Grazia
Construire une ville inclusive
Le territoire poursuit ses efforts pour améliorer la situation des habitants les plus fragilisés, ayant des besoins en logements spécifiques : adaptation des logements au grand âge et au handicap, sédentarisation des gens du voyage, offre destinée aux jeunes, prise en compte des besoins spécifiques des femmes, habitat inclusif, traitement des foyers de travailleurs migrants…
Requalifier l’habitat privé, prévenir et redresser les copropriétés dégradées
Le territoire amplifie son action en matière d’observation et de repérage des difficultés des copropriétés, grâce au renforcement de son Observatoire des copropriétés. Il poursuivra son intervention visant à redresser les copropriétés en difficulté à l’aide des dispositifs existants, comme de nouvelles stratégies plus adaptées. L’accompagnement des nouveaux copropriétaires sera renforcé.
Amplifier la lutte contre l’habitat indigne
Il s’agit de renforcer les dispositifs menés par la collectivité visant àéradiquer l’habitat indigne et prévenir la dégradation du parc (PNRQAD, NPNRU Insalubrité, recyclage de copropriétés dégradées…) mais aussi de trouver des réponses efficaces à certains phénomènes récents comme la division pavillonnaire ou les logements dortoirs.
Après une première expérimentation, le permis de louer sera très largement étendu aux villes du territoire et la coordination entre l’ensemble des acteurs (Villes, Plaine Commune, Etat, CAF) sera consolidée pour agir plus efficacement.
