Plaine Commune lance un appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation d’un terrain lui appartenant dans le quartier du Fort de la Briche à Saint-Denis. Les éventuelles manifestations d'intérêt devront parvenir avant le 31 janvier prochain.
Objet du présent avis
Conformément à l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), il est porté à la connaissance des tiers le fait que l’établissement public territorial Plaine Commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation du terrain défini à l’article 3 du présent appel.
L’établissement public territorial Plaine Commune est susceptible de faire droit à cette proposition, à compter 1er février 2026, dans la mesure où il considère que les caractéristiques de l'occupation proposée sont propres à garantir la conservation du domaine concerné et compatibles avec l’affectation future du domaine public.
L’établissement public territorial Plaine Commune publie le présent appel à manifestation d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Description des lieux concernés
Terrain de 9 815 m² situé sur la parcelle n° A 114 située au 9901 avenue du Colonel Fabien du Fort de la Briche – Commune nouvelle de Saint Denis délimités par l’annexe 1 du présent AMI. La mise à disposition concerne une partie de la parcelle A 114 (sont exclus 6070 m² correspondant à un espace végétalisé à préserver et qui seront gérés directement par l’EPT Plaine Commune).
Il s’agit d’un terrain nu situé au carrefour de Villetaneuse, de la commune nouvelle de Saint-Denis, d’Epinay-sur-Seine.
Activité envisagée
La manifestation d’intérêt spontané reçue par l’établissement public territorial consiste à occuper le terrain délimité par l’annexe en vue de l’exploitation économique d’une fourrière automobile.
L’aménagement du terrain, à la charge de l’occupant comporte des locaux d’accueil, des locaux sociaux, un garage et un parc de stationnement ainsi que des aménagements extérieurs et la clôture de l’ensemble de la parcelle n°114.
Caractéristiques principales de la future convention et redevance d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-2 du CGPPP, la convention d'occupation temporaire du domaine public sera conclue pour une durée d’exploitation de 15 ans.
L’occupation domaniale sera conditionnée au versement d’une redevance à l’établissement public territorial Plaine Commune comportant une part fixe et une part variable :
- Part fixe de 20 000 € par an
- Part variable de 1€ par véhicule transporté sur la fourrière.
Il est également précisé que la taxe foncière correspondant au terrain mis à disposition sera remboursé par l’occupant à l’EPT Plaine Commune.
Remise d'éventuelles manifestations d'intérêt
En cas de manifestation d'intérêt concurrente, celle-ci peut être adressée à compter de la publication du présent avis à l'adresse indiquée ci-après, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : Etablissement public territorial Plaine Commune 21 avenue Jules Rimet – 93 218 Saint Denis Cedex – Direction de la commande publique et des affaires juridiques
Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
- un courrier de présentation du candidat
- CV de l’équipe envisagée et références sur des activités similaires à celle envisagée dans le cadre du présent avis
- une présentation du projet proposé avec les éléments techniques et financiers et notamment la proposition de redevance
- une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier...) sollicités pour réaliser le projet
- un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent
Date limite de remise des manifestations d'intérêt
Les manifestations d'intérêt devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus avant le 31 janvier 2026 à 12h00.
Déroulement de la procédure
Dans l'hypothèse où aucune manifestation d'intérêt concurrente ne serait reçue dans les délais impartis, l’établissement public territorial Plaine Commune pourra autoriser l'occupant pressenti à occuper l’espace envisagé.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs autres opérateurs manifesteraient leur intérêt pour occuper l’espace public dans les conditions définies par le présent avis, l’établissement public territorial Plaine Commune lancera une procédure de publicité et de sélection préalable.
Les documents
Téléchargez ci-dessous le document d'avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent et les plans (terrain et masse général) du terrain concerné.
