Habitat indigne : Plaine Commune au cœur de la lutte avec le rapport Hanotin-Lutz

Confiée à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz au printemps dernier, cette mission nationale relative aux outils d'habitat et d'urbanisme, à créer ou à améliorer a, comme son nom l'indique, vocation à renforcer la lutte contre l'habitat indigne par la mise en place de nouveaux dispositifs ou l'amélioration de ceux existants. Le rapport qui découle de cette mission contient 24 propositions, que l'on peut classer dans quatres grands axes qui seront étudiés par le ministère chargé du logement : 

Renforcer le pouvoir d'action et la rapidité d'intervention des collectivités

Les premières mesures proposées reposent sur nécessité de renforcer la capacité d'agir des collectivités. C'est notamment le cas avec la proposition d'une expropriation foncière plus rapide des immeubles d'habitat indigne, permettant ainsi aux collectivités de prendre plus facilement la main lorsque des copropriétés, après des années de procédures, sont toujours insalubres ou dangereuses. Autre proposition, l'élargissement du recours à la déclaration d'utilité publique (loi Vivien) pour exproprier et interdire définitivement l'habitation quand cela est nécessaire.

Faciliter l'intervention des acteurs de l'habitat privé

Le rapport propose de porter une expérimentation ambitieuse : la création d'un syndic d'intérêt général qui assurerait aux copropriétaires un interlocuteur motivé par l'intérêt commun, dans un contexte où le métier n'est aujourd'hui contrôlé par aucune instance. Autre proposition, faciliter le financement des travaux de rénovation et de préfinancement des aides publiques. 

Mieux protéger les locataires 

Autre point essentiel du rapport, la capacité des pouvoirs publics à mieux prendre en charge les personnes concernées par ces situations, par l'amélioration de l'accès à l'hébergement d'urgence notamment et un meilleur accompagnement vers un nouveau logement lorsque cela est nécessaire. Le dispositif du permis de louer pourrait être optimisé pour faire l'objet au préalable d'un contrôle technique global du logement, incluant la décence. 

Accentuer les mesures envers les propriétaires indélicats

Mathieu Hanotin et Michèle Lutz se positionnent en faveur d'un principe de tolérance zéro vis-à-vis des marchands de sommeil. À ce titre , le rapport propose de renforcer la capacité d'agir des inspecteur.rices de salubrité et des policier.e.s municipaux.ales en leur octroyant des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne.

Consulter le rapport Hanotin-Lutz complet 

Enjeu territorial majeur, la lutte contre l'habitat indigne se matérialise par des dispositifs innovants et concrets déjà en oeuvre sur le territoire et qui témoignent de l'action de Plaine Commune pour offrir des logements accessibles et décents à toutes et tous.

Parmi ces outils, on retrouve le permis de louer qui oblige, depuis le 1er janvier 2019, les propriétaires de logements dans des secteurs ciblés de 8 villes de Plaine Commune, à demander une autorisation de louer leur bien, permettant aux autorités publiques de s'assurer au préalable que les logements mis en location répondent à des critères précis de salubrité. Ce dispositif permet notamment de lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent sur le territoire. 

En parallèle, Plaine Commune s'est dôté d'autres outils visant à favoriser l'accession à des logements de qualité aussi bien en tant que locataire que propriétaire, avec  

• l'encadrement des loyers, entré en vigueur en 2021 et qui vise à limiter la hausse des loyers et la locations de biens de faible qualité à des prix exorbitants, en particulier pour les petits logements. 
• la création d'un organisme foncier solidaire pour favoriser l'accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire (BRS), pour des logements de qualité à prix abordable. 

Après le succès des Etats Généraux du logement organisés à Marseille en Novembre 2022, Plaine Commune a voulu entretenir la dynamique en organisant la 1ère édition de la Journée du Réseau des Villes contre l'Habitat Indigne. Ce lundi 13 novembre étaient donc réunis à L'Usine Té de Saint-Denis une soixantaine d'acteurs de l'habitat parmi lesquels des villes, des collectivités territoriales, des aménageurs publics, des associations du logement et des acteurs de l'immobilier.

^{Michèle Lutz, maire de Mulhouse et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et président de Plaine Commune réunis le 13 novembre}

^{lors de la Journée Nationale du réseau des Villes contre l'habitat indigne/Crédit : Fabrice Gaboriau}

Au programme de cette journée d'échanges :  un état des lieux des enjeux de l'habitat indigne en France, puis des tables rondes sur l'accompagnement des occupants et des propriétaires, la gestion du cas des copropriétés, et les moyens d'action de la puissance publique. L'après-midi fut également l'occasion d'assister à la présentation du rapport Hanotin-Lutz, fer de lance de la mission nationale initiée par le gouvernement.

Cette journée a été l'occasion d'appeler les villes de tous horizons confrontées à ce fléau à se mobiliser et à rejoindre le réseau pou renforcer l'action collective menée en faveur de l'éradication de l'habitat indigne en France. 

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