Acquisition publique de la tour Obélisque
Plaine Commune approuve le projet d’acquisition publique de la tour Obélisque à Epinay sur Seine suite à la déclaration de l’état de carence de la copropriété.
Le conseil de territoire du 17 décembre 2024 a approuvé le projet simplifié d’acquisition publique conduisant au « recyclage » de la copropriété « Tour Obélisque » située 2-4 place d’Oberursel à Epinay-sur-Seine.
Cette décision fait suite à l’ordonnance de carence rendue le 16 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a pour conséquence d’entraîner à terme la liquidation du syndicat des copropriétaires.
Une opération de recyclage de la tour, dont la mise en œuvre a été déléguée à un groupement constitué par CDC Habitat Action Copropriétés (CDCH AC), doit donc être maintenant engagée, sur la base d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) « carence ».
Préalablement au dépôt de dossier de DUP et conformément aux dispositions de l’article L615-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le projet simplifié d’acquisition publique, approuvé le 14 décembre, est mis à la disposition du public pour une durée minimale d’un mois.
L’ensemble des pièces de présentation de ce projet sont consultables ici, vous pouvez également formuler vos observations ci-dessous :
Délibération n° CT-24/4053
Arrêté de mise à disposition du projet simplifié d'acquisition publique
Conclusion rapport d'expertise judiciaire ordonnée par le tj de bobigny
Dossier public projet simplifié d'acquisition
Jugement 16 mai 2023
Jugement 8 décembre 2021
