Demandes Assainissement

Demande de certificat de raccordement

Lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier, le propriétaire a l'obligation de faire contrôler le bon raccordement de la propriété aux réseaux. Ceci se traduit par un contrôle de raccordement, qui vise à s'assurer : 

  • Dans le cadre de réseaux unitaires, du bon raccordement de la propriété au réseau
  • Dans le cas de de réseaux séparatifs, de la conformité des installations privatives, c'est-à-dire que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien collectées de façon distincte, et dirigées vers le réseau adéquat.

 

Les réseaux d’assainissement dépendent de Plaine Commune ou du département. Pour vérifier si votre habitation est branchée sur le réseau départemental, consultez https://seinesaintdenis.fr. Si vous n’avez pas trouvé votre rue sur le site du département, vous pouvez faire une demande en suivant les indications ci-dessous ou en contactant Allo Agglo au
0 800 074 904.

 

Pour obtenir votre certificat de raccordement :

  • Téléchargez le formulaire de demande ci-dessous
  • Remplissez-le et renvoyez-le avec les pièces demandées et un chèque de 130 € (à l'ordre du Trésor Public) à la direction de l'Eau et de l'Assainissement de Plaine Commune (21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis cedex).

Une fois le dossier complet reçu, le demandeur sera contacté afin de fixer une date de rendez-vous pour une enquête de raccordement par les services de Plaine Commune. Après validation du compte-rendu d'enquête, le certificat sera remis au demandeur dans un délai de 6 à 8 semaines après la réception du dossier de demande complet.

 

Êtes-vous bien raccordé au réseau d'assainissement ? 

formulaire de demande de certificat de raccordement

Délibération ayant rendu les enquêtes, lors des cessions immobilières, payantes 

Délibération relative à  l’obligation, pour le propriétaire, lors de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier, de faire contrôler le bon raccordement de la propriété aux réseaux

Demande de subventions

Après l'enquête de raccordement par les services de Plaine Commune et en cas de non-conformité des installations privatives d'assainissement, des travaux de mise en conformité doivent être mis en œuvre. Pour cela, les demandeurs peuvent bénéficier de subventions.

Pour cela, téléchargez le formulaire de demande de subventions et renvoyez-le avec les pièces demandées à la direction de l'Eau et de l'Assainissement de Plaine Commune (21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis cedex).

 

En lien avec le dossier de demande de subvention, et suite à une enquête initiale mettant en avant la nécessité de la mise en place d'une cuve de récupération des eaux de pluie, une demande de cuve peut être faite. Une cuve peut être demandée par parcelle.

Pour cela, téléchargez le formulaire suivant et envoyez-le avec votre dossier de demande de subvention.

formulaire de demande de subventions 

Demande de branchement au réseau

Pour les constructions neuves devant être raccordées au réseau d'assainissement, se reporter au permis de construire pour savoir si vous dépendez du réseau communal ou au réseau départemental.

Pour le réseau communal, envoyez votre formulaire rempli à la direction de l'Eau et de l'Assainissement de Plaine Commune, 21 avenue Jules Rimet, 93218 Saint-Denis cedex.

Pour le réseau départemental, envoyez votre formulaire rempli à la direction Eau et Assainissement du Conseil départemental, BP 93003 Bobigny cedex.

Une fois votre dossier complet rempli par le service concerné. Un technicien prendra contact avec le demandeur. Les travaux de raccordement sont à la charge du demandeur.

formulaire de demande de branchement au réseau communaL

Demande de branchement au réseau départemental

Règlement

Le réglement relatif à la politique de mise en conformité des rejets domestiques énonce les modalités de délivrance des certificats de raccordement au réseau d'assainissement.
Il fixe également les principes d'attribution des aides financières pour les travaux de mise en conformité sur les parties privatives.

Télécharger le règlement relatif à la politique de mise en conformité des rejets domestiques