Pré-demande de certificat de raccordement

Pourquoi faire un contrôle ?

Un contrôle de raccordement doit être effectué pour chaque vente, y compris lorsqu’il s’agit d’un appartement. C’est une obligation prise par une délibération des instances de la collectivité. Il garantit à l’acheteur la transparence sur l’état du raccordement du bien immobilier vis-à-vis du ou des réseaux publics d’assainissement le desservant.

Le contrôle de raccordement vise à s'assurer : 

  • Dans le cadre de réseaux unitaires, du bon raccordement de la propriété au réseau
  • Dans le cas de de réseaux séparatifs, de la conformité des installations privatives, c'est-à-dire que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien collectées de façon distincte, et dirigées vers le réseau adéquat.

Le Coût du contrôle

L'établissement public territorial Plaine Commune, a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de 130 € TTC par habitation.

Attention, seule la contre-visite est prise en charge par notre collectivité. Celle-ci consiste à vérifier les travaux qui ont été réalisés afin d’attester de la conformité des raccordements vis-à-vis des réseaux publics.

Le délais de réalisation de la prestation

Le délai total de traitement est de 6 à 8 semaines à compter de la prise en compte de votre demande. Le rapport est envoyé par mail en un seul exemplaire à la personne indiquée dans le formulaire comme étant le demandeur.

Attention, toute modification sur les évacuations d’eaux usées et pluviales de la propriété effectuée ultérieurement à la date du contrôle modifie les conclusions de ce dernier.

La durée de validité du certificat de raccordement est fixée à 6 mois à compter de la date de réception du certificat par le demandeur. En cas de non-conformité le propriétaire ou l’acquéreur dispose d’un délai de 3 mois pour procéder aux travaux de mise en conformité.

Le déroulement de la visite des installations privatives d’assainissement

Un colorant est versé dans les évacuations d’eaux usées et dans les regards d’eaux pluviales afin de contrôler le cheminement des eaux et de vérifier si toutes les évacuations sont correctement raccordées.

Il est donc obligatoire que tous les accès aux points d’eaux de la propriété soient facilités, que de l’eau en quantité suffisante soit disponible, que les descentes d’eaux pluviales soient équipées de point d’accès (regards de visite, tés de visite avec bouchons, etc…). Aucun objet (jardinières, etc..) ne doit gêner l’accès aux ouvrages. Dans le cas d’un immeuble, vous devez vous assurer de pouvoir laisser l’accès aux parties communes (accès aux caves, sous-sol, locaux, parking souterrain…).

Ce contrôle nécessite donc la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant lors de la visite.

Attention, les agents techniques ne sont pas habilités à travailler en hauteur. Tous les accès doivent être à hauteur d’homme.

Mon logement dépend-il du réseau de Plaine Commune ?

Dans les neuf villes du territoire, les réseaux d’assainissement dépendent de Plaine Commune ou du département.

  • Pour vérifier si votre habitation est branchée sur le réseau départemental ou sur le réseau départemental, consultez cette carte.
  • Si vous n’avez pas trouvé votre rue sur le site du département, vous pouvez faire une demande en suivant les indications ci-dessous ou en contactant Allo Agglo au 0 800 074 904.

Les étapes du traitement de votre demande

  1. Munissez-vous d'une pièce d'identité et de votre numéro fiscal de référence. Faites votre pré-demande en ligne. Dès réception par nos services, un mail vous informe du statut de votre demande.
  2. Si votre demande dépend effectivement d’un réseau géré par nos services, vous recevrez un mail afin de pouvoir procéder au paiement de la prestation sous 7 jours, en joignant le formulaire à votre envoi postal.
    Attention, la demande ne peut poursuivre son traitement qu’à réception du paiement faute de quoi elle sera annulée.
  3. A réception de votre paiement, la personne mentionnée dans la demande pour la prise de rendez-vous sera contactée par nos services afin de procéder au contrôle sur place des installations privatives d’assainissement vis-à-vis des réseaux publics. Un SMS de rappel du rendez-vous sera adressé à cette personne 24h avant.
  4.  Une fois le contrôle realisé, le compte-rendu est alors en cours de rédaction. Le certificat de raccordement vous sera adressé par mail dans les meilleurs délais.
    Attention, seule la personne étant mentionnée comme le demandeur reçoit le document. Aucune  copie ne sera délivrée à une tierce personne.

Formulaire de Pré-demande de certificat de raccordement