Pré-demande de certificat de raccordement

La situation d'un bien vis-à-vis de ses installations privatives d'assainissement doit être communiquée pour chaque vente, y compris lorsqu'il s'agit d'un appartement. Le contrôle de raccordement est obligatoire lorsque le bien est desservi par un réseau séparatif. C’est une obligation prise par une délibération des instances de la collectivité. Il garantit à l’acheteur la transparence sur l’état du raccordement du bien immobilier vis-à-vis du ou des réseaux publics d’assainissement le desservant.

• Dans le cadre de réseaux unitaires, une attestation de desserte est délivrée, précisant si la parcelle est desservie par un branchement ou un réseau d’assainissement collectif territorial en fonction des informations disponibles
• Dans le cas de réseaux séparatifs, le contrôle de raccordement vise à s’assurer de la conformité des installations privatives, c'est-à-dire que les eaux usées et les eaux pluviales sont bien collectées de façon distincte, et dirigées vers le réseau adéquat.

Tout savoir sur les différents réseaux (unitaires, séparatifs, collectifs) 

L'établissement public territorial Plaine Commune, a fixé la participation financière dans le cadre d'une vente immobilière au montant de :

• 150 € par habitation pour l’enquête initiale sur habitat individuel (réseaux séparatifs)
• 150 € par chute de colonne d’eaux usées pour l’enquête initiale sur habitat collectif (réseaux séparatifs)
• 60 € pour la réalisation d’une attestation de desserte (réseau unitaire).
• 65€ en cas de non présence au rendez-vous fixé avec le prestataire pour effectuer l’enquête de raccordement et non annulation du rendez-vous dans les délais » (pénalité prévue par Délibération n° CT-21/2431 du Conseil de Territoire du 14 décembre 2021)

Vous avez la possibilité d’effectuer le paiement de la prestation soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) soit par chèque à l’ordre du Trésor Public. 

• Si vous réglez par carte bancaire, un mail vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera alors envoyé et vous devrez procéder au règlement en ligne sur la plateforme sécurisée Payfip., en suivant le lien indiqué.
• Si vous réglez par chèque, un mail vous demandant de procéder au paiement de la prestation vous sera alors envoyé. A réception de celui-ci, vous devrez retourner la copie de votre pré-demande (PDF joint au mail mentionné ci-dessus) comportant votre numéro d’identifiant ainsi que le chèque de règlement à l'ordre du Trésor Public (y inscrire au dos le numéro d’identifiant) par voie postale à :
  EPT Plaine Commune – DEA - Service Qualité des eaux et réglementation
  21 avenue Jules Rimet 93218 Saint-Denis Cedex

Le délai total de traitement pour l’enquête initiale (cas des réseaux séparatifs) est de 6 à 8 semaines à compter de la réception du paiement. Le rapport est envoyé par mail en un seul exemplaire à la personne indiquée dans le formulaire comme étant le demandeur.

Attention, toute modification sur les évacuations d’eaux usées et pluviales de la propriété effectuée ultérieurement à la date du contrôle modifie les conclusions de ce dernier.

La durée de validité du certificat de raccordement est fixée à 3 ans à compter de la date de réception du certificat par le demandeur. En cas de non-conformité le propriétaire ou l’acquéreur dispose d’un délai de 3 mois pour procéder aux travaux de mise en conformité.

Un colorant est versé dans les évacuations d’eaux usées et dans les regards d’eaux pluviales afin de contrôler le cheminement des eaux et de vérifier si toutes les évacuations sont correctement raccordées.

Il est donc obligatoire que tous les accès aux points d’eaux de la propriété soient facilités, que de l’eau en quantité suffisante soit disponible, que les descentes d’eaux pluviales soient équipées de point d’accès (regards de visite, tés de visite avec bouchons, etc…). Aucun objet (jardinières, etc..) ne doit gêner l’accès aux ouvrages. Dans le cas d’un immeuble, vous devez vous assurer de pouvoir laisser l’accès aux parties communes (accès aux caves, sous-sol, locaux, parking souterrain…).

Ce contrôle nécessite donc la présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant lors de la visite.

Attention, les agents techniques ne sont pas habilités à travailler en hauteur. Tous les accès doivent être à hauteur d’homme.

Dans les 9 villes du territoire, les réseaux d’assainissement dépendent de Plaine Commune ou du département.

• Pour vérifier si votre habitation est branchée sur le réseau communal ou sur le réseau départemental, consultez cette carte.
• Si vous n’avez pas trouvé votre rue sur le site du département, vous pouvez faire une demande en suivant les indications ci-dessous ou en contactant bienENTENDU au 01 87 01 87 87.

Le traitement de votre demande pour l'émission d'un certificat de raccordement dans le cas de réseaux privatifs :

1. Munissez-vous d'une pièce d'identité et de votre numéro fiscal de référence. Faites votre pré-demande en ligne via le formulaire ci-dessous. Dès réception par nos services, un mail vous informe du statut de votre demande.
2. Si votre demande dépend effectivement d’un réseau géré par nos services, vous recevrez un mail afin de pouvoir procéder au paiement de la prestation sous 7 jours. Vous pouvez effectuer votre paiement soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) soit par chèque à l’ordre du Trésor Public en joignant le formulaire à votre envoi postal.
   Attention, la demande ne peut poursuivre son traitement qu’à réception du paiement faute de quoi elle sera annulée.
   Le paiement en ligne pour la réalisation d’une attestation de desserte sera prochainement disponible.
3. A réception de votre paiement, la personne mentionnée dans la demande pour la prise de rendez-vous sera contactée par nos services afin de procéder au contrôle sur place des installations privatives d’assainissement vis-à-vis des réseaux publics. Un SMS de rappel du rendez-vous sera adressé à cette personne 24h avant.
4.  Une fois le contrôle realisé, le compte-rendu est alors en cours de rédaction. Le certificat de raccordement vous sera adressé par mail dans les meilleurs délais.
   Attention, seule la personne étant mentionnée comme le demandeur reçoit le document. Aucune  copie ne sera délivrée à une tierce personne.