FAQ - PLUi

L'élaboration du PLU intercommunal est obligatoire depuis le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à Plaine Commune le 1er janvier 2016.

Le PLUi permet de donner plus de force et de cohérence au projet de territoire de Plaine Commune, dans une période où la métropole connaît de fortes mutations urbaines et institutionnelles (création de nouvelles lignes de métro, accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, création de la Métropole du Grand Paris...). 
L'élaboration d'un PLUi permet d'adapter les règles d'urbanisme à ces nouveaux enjeux et au défi de l'adaptation au changement climatique.

Le PLUi permet aussi de proposer un urbanisme plus cohérent entre les villes du territoire, par exemple pour les quartiers qui sont situés de part et d'autre d'une limite communale. 

Le PLUi est un document réglementaire mais aussi porteur d'une vision pour l'avenir du territoire. Il s'inscrit dans la continuité du projet de territoire de Plaine Commune en faveur d'un développement solidaire et durable.

Les nouvelles règles traduisent aussi la volonté d'être plus ambitieux par exemple en termes de qualité écologique, de qualité architecturale, de qualité de l'aménagement urbain, d'accès aux équipements, etc., et de répondre aux besoins des habitants.

Le PLUi poursuit différents objectifs généraux qui sont énumérés dans la délibération qui a prescrit son élaboration.  Il s’agit :

• d’affirmer la place de Plaine Commune au sein de la Métropole du Grand Paris ;
• de mettre l’accent sur la qualité de vie des habitants ;
• d’assurer un développement soutenable du territoire ;
• de développer son  identité de « Territoire de la Culture et de la Création » ;
• de rechercher un développement plus harmonieux et équilibré - avec une complémentarité entre les villes du nord et du sud du territoire et les centralités existantes et à venir ;
• de traiter les secteurs à enjeux en limites communales et les franges du territoire.

Le PLUi définit les règles à respecter pour chaque terrain, par exemple pour obtenir un permis de construire, un permis d'aménager, ou dans le cadre d'une déclaration préalable.

Il définit le ou les usages autorisés (habitat, commerce, économie...), la hauteur maximale des bâtiments, le nombre de places de stationnement, etc. Il a donc un rôle essentiel pour la construction de la ville. 

Il permet de fixer des règles pour l'aménagement des espaces bâtis et non bâtis (plantations, pleine terre...), de localiser les espaces verts, les zones naturelles, les lieux destinés à accueillir de l'agriculture ou des jardins...

Des normes de stationnement sont définies en fonction des secteurs concernés, de leur proximité avec les transports en commun, de l’offre existante en parkings publics et privés ; dans le respect du Plan de Déplacement Urbain d’Ile-de-France (PDUIF) de la Région.

Le PLUi identifie les monuments historiques du territoire et, au-delà, le patrimoine bâti présentant des caractéristiques historiques, architecturales et culturelles ; ce afin qu’ils soient pris en compte dans les projets développés sur le territoire.

Le PLUi a donc pour objet d'encadrer les questions liées à l'urbanisme et à la construction. En revanche, il ne peut pas agir directement sur d'autres sujets, par exemple la sécurité (qui relève du pouvoir du maire et de l'État) ou encore sur la gestion quotidienne des transports en commun.

À travers sa dimension urbaine, en définissant des orientations sur le nombre et le type de logements à construire, le nombre d'équipements à réaliser, les lieux pour développer l'emploi, les catégories d'entreprises à accueillir, l'organisation de la ville… le PLUi peut avoir une influence sur les questions sociales et économiques comme la réduction du chômage ou des inégalités économiques. Néanmoins il n'agit qu'indirectement sur ces sujets, qui relèvent d'autres politiques publiques et d'autres acteurs publics.

Le contenu du PLUi est règlementé par le code de l'urbanisme. Il contient plusieurs pièces  :

• Un rapport de présentation composé d'une synthèse du diagnostic, qui analyse le territoire dans ses différentes dimensions (démographie, économie, environnement, tissus urbains, transports, patrimoine, etc) et en montre les forces et les faiblesses ainsi que d’un justificatif des choix effectués durant l’élaboration du PLUi.
• Un Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) qui donne les grandes orientations d'aménagement pour améliorer le territoire, en corrigeant les faiblesses identifiées (le peu de végétation dans certains quartiers par exemple) et en renforçant les points forts (le nombre de transports en commun par exemple). 
• Des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent des règles particulières sur des thèmes comme le commerce, l’environnement, la trame des espaces publics... et sur des secteurs à fort enjeux du territoire. L’OAP édicte des règles d’urbanisme qui doivent être prises en compte par les permis de construire ou permis d’aménager.
• Le règlement, la partie plus juridique, qui fixe pour chaque parcelle ce que l'on peut construire (logement, activité économique, équipement, espace vert...) et comment le construire (hauteur, emprise au sol...). Les projets urbains, d’équipements, de logements, d’espaces verts, d’activités économiques, etc., identifiés à horizon 2030 y figurent.  
• Les annexes qui contiennent un ensemble d'informations administratives à prendre en compte pour un permis de construire (par exemple la liste des bâtiments protégés, le zonage du risque inondation).

L'élaboration du PLUi a été lancée par le conseil de territoire de Plaine Commune le 17 octobre 2017. Trois réunions publiques ont eu lieu les 15 décembre 2017, 5 juillet 2018 et 10 janvier 2019. Une première session d’ateliers a été organisée dans chaque ville entre février et mars 2018 puis une seconde session en octobre – novembre 2018.

Le PLUi a été arrêté le 19 mars par le Conseil de Territoire. Les villes, l'Autorité environnementale et les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été consultées entre avril et fin juin.

L’enquête publique va démarrer selon les modalités définies par arrêté du Président de Plaine Commune, du 2 septembre au 4 octobre 2019. Après prise en compte éventuelle des remarques formulées, le Conseil de Territoire approuvera le PLUi en début d’année 2020.

Le PLUi porte sur les neuf communes membres de Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, l'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Durant la période d'élaboration du PLUi, les permis de construire et d'aménager et les déclarations préalables sont toujours instruits sur la base du PLU de chaque ville.

À partir de son approbation, prévue début 2020, le PLUi remplacera les 9 PLU des villes et deviendra le seul document à consulter pour déposer un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable. 

Les règles auront nécessairement évolué par rapport aux PLU actuels, en particulier pour les plus anciens d'entre eux qui n'intègrent pas les évolutions législatives de ces dernières années.

Un travail d'harmonisation et de cohérence a été mené afin de trouver une manière commune d'écrire les règles au regard du projet commun.

Cela ne signifie pas que les règles seront partout les mêmes, car le PLUi s'attache à prendre en compte les caractéristiques de chaque ville et de chaque quartier et à protéger leurs qualités propres.

Le Maire reste compétent pour autoriser et signer les autorisations d'urbanisme.

Le PLUi est un document d'urbanisme qui s'inscrit dans un cadre règlementaire global défini par le code de l'urbanisme. 
Ainsi, il doit être compatible avec des documents d'aménagement du territoire à plus grande échelle, comme le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé en 2013. Il devra aussi être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) en cours d'élaboration par la Métropole du Grand Paris. 
Ceci afin d'assurer une cohérence d'ensemble à l'échelle du Grand Paris. Mais cela n'empêche pas Plaine Commune de définir, dans ce cadre, des orientations spécifiques conformes à son projet de territoire.

Par ailleurs, l'ensemble des acteurs publics, et notamment les territoires voisins concernés, sont associés par Plaine Commune à l'élaboration du PLUi. Des instances spécifiques organisent le travail sur les secteurs de limites intercommunales (par exemple sur le NPNRU Aubervilliers-Pantin, la route de Saint-Leu, le périphérique et les portes de Paris...).