Plaine Commune lance a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de la mise à disposition d'un local situé au siège de Plaine Commune en vue de stationner des vélos et de mener des opérations de chargements/déchargements dans le cadre d'une activité de livraison en vélo-cargo dans les villes du territoire. L’établissement public territorial publie le présent appel à manifestation d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement, à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.
Objet du présent avis de publicité
Conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il est porté à la connaissance des tiers le fait que l’Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine Commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de l'occupation de locaux appartenant à l’EPT.
Un opérateur économique a formulé une demande de mise à disposition de ce local en vue de stationner des vélos et de faire des opérations de chargements/déchargements dans l’objectif d’exercer une activité économique de livraison en vélo-cargo des ménages, activités économiques, administrations et associations situés sur les villes du Territoire de Plaine Commune.
La description de ce local mis à disposition figure à l’article II ci-dessous et celle de l’activité envisagée figure à l’article III ci-dessous.
L’EPT Plaine Commune publie le présent appel à manifestation d'intérêt, visant à s'assurer, préalablement à la délivrance du titre sollicité, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente pour développer une occupation similaire dans le cadre d’une activité de cyclologistique au bénéfice du Territoire.
Description du local mis à disposition
Le local est situé au 21 avenue Jules Rimet à Saint-Denis (93210). Le régime des baux commerciaux est exclu.
Il est localisé au rez-de-chaussée avec une entrée directement sur l’avenue Jules Rimet. Le local est contigu aux bureaux du siège de Plaine Commune et à une salle de fitness.
Il est d’une superficie de 60 m2 et est composé d’une grande salle et d’une petite salle avec un point d’eau et un WC.
La mise à disposition inclut la remise d’au minimum deux jeux de clefs / badges permettant l’accès aux locaux à toute heure pendant la durée de la mise à disposition. Elle ne comprend pas d’autres locaux au sein du bâtiment, ni emplacement de parking ni locaux techniques.
Le plan correspondant aux espaces mis à disposition figure en annexe 1 du présent appel à manifestation d’intérêt.
Caractéristique de la future occupation envisagée
L’EPT Plaine Commune a reçu une manifestation d’intérêt spontanée relative à l’occupation des locaux appartenant à Plaine Commune dans le but d’y stationner des vélo-cargo pour une activité de livraison en vélo-cargo des villes du Territoire.
Cette activité de livraisons en vélo-cargo a un objectif de report modal, de décarbonation et de pacification de espaces publics du Territoire. Le stockage de marchandises n’y est pas envisagé.
L’occupation prendrait effet à compter de la signature par les deux parties de l’autorisation et prendrait fin le 31 décembre 2026. Cette date est susceptible d’être modifiée selon les prescriptions du bail dérogatoire en cours de rédaction.
Modalités d'occupation des locaux
1/ Type et durée des conventions d’occupation précaires
En application de l’article L145-5 du code de commerce, l’occupation ne pourra être que temporaire.
Elle est conclue à compter de sa signature par les parties et prend fin au 31 décembre 2026.
2/ Loyer
Il appartient au candidat de proposer un loyer qui devra tenir compte des avantages de toute nature procurés par cette occupation.
3/ Activité projetée
L’occupation envisagée dans le local est le stationnement de vélo-cargo pour développer la livraison des villes du territoire de l’EPT en vélo-cargo.
Elle devra garantir la conservation du local concerné.
Elle devra notamment être compatible avec l’occupation actuel et futur du bâtiment, et ne pas gêner la quiétude des lieux et des personnes, qu’il s’agisse des travailleurs et visiteurs du siège de Plaine Commune, des utilisateurs du Fitness jouxtant le local, les riverains et les piétons utilisant le trottoir.
Par ailleurs, l’occupant devra se conformer aux règles en matière sanitaire en vigueur à la date de la signature de l’autorisation d’occupation ou en cours d’exécution.
Enfin, l’utilisation devra être conforme aux bonnes mœurs et ne pas nuire au bon ordre public.
L’occupant s’engage à cet effet à respecter le nombre de personnes pouvant être accueillies au maximum dans les locaux conformément aux règles de sécurité applicables.
Remise d'éventuelles manifestation d'intérêt concurrent
1/ Date des remises de candidature
Les opérateurs intéressés pour une occupation similaire disposent d’un délai pour manifester leur intérêt à compter de la publication du présent avis, soit jusqu’au MARDI 26 AOUT 2025 à 12h00.
Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte.
Sont éligibles toutes candidatures proposant un projet répondant aux objectifs fixés par le présent document.
2/Modalité de remise et contenu des candidatures
En cas de manifestation d'intérêt alternative, celle-ci devra être adressée à l’adresse suivante : david.ivernel@plainecommune.fr
Les éventuelles manifestations d'intérêt devront obligatoirement comporter les éléments suivants :
Partie administrative :
- Pour les entreprises immatriculées : un extrait de K-bis datant de moins de 3 mois.
- Pour les structures en cours de création, la copie de la pièce d’identité du porteur. La signature du bail dérogatoire sera conditionnée à l’immatriculation de la structure auprès du RCS.
- Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
- Une attestation responsabilité civile professionnelle.
Partie technique
- Une présentation détaillée de l’activité que le candidat souhaite développer dans le local mis à disposition : nombre de vélos utilisés, nom des villes ou des quartiers qui seront livrés, modalité d’organisation des tournées, modalités de chargement et déchargement et horaires, mesures prises pour garantir la quiétude des lieux et de l’environnement et pour limiter l’impact sur l’espace public. Le candidat devra indiquer la durée de la mise à disposition souhaitée. Il devra préciser les modifications d’aménagement des espaces qu’ils envisagent de faire le cas échéant, et indiquer les modalités de remise en état du local.
- Une présentation des moyens humains mobilisés dans le cadre de l’activité projetée.
- Une proposition de loyer versé à Plaine Commune.
Télécharger le cahier des charges - format word
Sélection des candidatures
Critères de sélection :
La sélection des candidatures se fera sur la base des éléments suivants :
- la qualité et la pertinence de l’activité économique de cyclologistique projetée
- l’expérience dans des activités similaires
- La soutenabilité financière du projet
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, l’EPT Plaine Commune pourra délivrer à l’entité ayant manifesté son intérêt spontanément le bail dérogatoire afférent à l’exercice de l’occupation projetée.
Chaque candidat recevra un courrier faisant état de la décision de l’EPT sur la suite à donner à sa candidature.
Annexes
Plan de l’espace mis à disposition de l’Occupant dans le cadre de la présente autorisation
