 | « Nous nous félicitons d’une telle reprise des propositions de ce rapport et sommes persuadés que les choses vont changer pour le mieux en positionnant la lutte contre l'habitat indigne comme motif d'intérêt général » Mathieu Hanotin, Président de Plaine Commune et maire de Saint-Denis |
Les 24 propositions du rapport, qu’elles soient d’ordre législatif, réglementaire, juridique ou financier, ont rencontré au niveau national une adhésion à la hauteur des enjeux de santé et de sécurité des habitants. Parmi 15 propositions de portée législative, 12 sont aujourd’hui reprises dans le Projet de loi du Sénat autour de 4 grands axes :
Renforcer la capacité à agir de la puissance publique
Dans certains cas, la puissance publique est contrainte de se rendre propriétaire et d’acquérir le foncier, seule issue possible à la réhabilitation des immeubles. La loi prévoit donc la création d’un droit d’expropriation des immeubles insalubres ou dangereux permettant une intervention accélérée dès les premiers signes d’une dégradation de l’immeuble, en amont des effondrements et des situations d’insalubrité irrémédiables
La nouvelle législation sécurise et élargit l'expropriation réalisée sur le fondement de la « loi Vivien » (procédures de déclaration d’utilité publique) et l’étend aux locaux commerciaux. Elle offre également la possibilité aux collectivités de récupérer la propriété des immeubles confisqués par la Justice, dans l’objectif d’y développer un projet d’utilité publique ou la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Intensifier l’action des acteurs de l’habitat privé
Lutter contre l’habitat indigne, c’est aussi donner les moyens aux acteurs de l’habitat privé de pouvoir faire mieux de manière autonome. La nouvelle législation institue un innovant statut de syndic d’intérêt collectif, désormais compétent pour gérer les copropriétés sous administration judiciaire. L’établissement d’un diagnostic structurel du bâtiment peut désormais être rendu obligatoire par les maires dans certains secteurs.
Il s’agit aussi de faciliter l’accès aux aides publiques pour les travaux de copropriétés, notamment dégradées, et la prolongation du « dispositif Denormandie », une aide fiscale destinée à favoriser l’investissement privé dans l’habitat locatif ancien, et ainsi encourager sa rénovation.
Renforcement de l’accompagnement et de la protection des habitants
Parce que le logement n’est pas un bien comme les autres, le droit au logement est un droit essentiel. Mieux protéger les habitants permet de garantir un meilleur équilibre entre les droits et obligations de chacun, notamment des propriétaires bailleurs. Il est notamment désormais obligatoire pour le propriétaire de reloger définitivement des locataires mis à l’abri dans le cadre d’évacuation d’immeubles insalubres ou dangereux, lorsqu’il n’a pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. Dorénavant, les maires pourront également prononcer directement les amendes relatives aux infractions au « permis de louer ».
Lutte contre les marchands de sommeil
Afin que l’habitat indigne ne constitue plus une source de profit des marchands de sommeil, la loi à leur égard se durcit. Il s’agit d’abord de renforcer la lutte contre les divisions pavillonnaires illicites (division d’une construction en plusieurs logements), les maires peuvent dorénavant faire réaliser d’office des mesures prescrites oufaire démolir des ouvrages en infraction avec la réglementation de l’urbanisme. Il est également en leur pouvoir de refuser le « permis de louer » d’un projet de collocation à baux multiples, en appliquant, non plus au logement mais à chaque colocataire, des normes de décence renforcées.
Quant aux mesures de répression, les sanctions pénales à l’encontre des « marchands de sommeil » sont renforcées, prévoyant : de 5 à 7 ans d’emprisonnement, de 150 000 à 200 000 euros d’amendes et l’interdiction d’acquérir un bien locatif pendant une durée de 10 à 15 ans, pour les marchands de sommeil condamné sur des faits de soumission de personne vulnérable à des conditions d’habitat indigne. Une nouvelle peine d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende est également établie à l’encontre des bailleurs indélicats refusant d’établir un bail ou des quittances à leurs locataires.
