Lancé en 2019 à Plaine Commune, le permis de louer est un dispositif de lutte contre l'habitat indigne. Déjà en application dans 7 villes du territoire, il arrive également à Epinay-sur-Seine le 1er octobre 2022. La ville de La Courneuve change, elle, de périmètre d'application au 1er septembre. Explications.
Le permis de louer est un dispositif qui oblige les propriétaires de secteurs ciblés sur le territoire à demander une autorisation de mettre leur bien immobilier en location. Cette mesure vise à contrôler et réduire le nombre de logements qui ne respectent pas les critères de décence et/ou de salubrité nécessaires à leur mise en location. Ce "permis" prend la forme soit d'une demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) soit d'une déclaration de mise en location (DML)
Le périmètre d'application élargit à La Courneuve dès le 1er septembre
La ville de La Courneuve voit le périmètre du permis de louer évoluer à partir du 1er septembre 2022. La surface couverte sur le quartier des Quatre Routes est élargie, et les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur passent sous régime d'autorisation (ils étaient initialement sous le régime de déclaration de mise en location). À l'intérieur de ces 4 périmètres, les logements situés dans des immeubles collectifs (2 logements et +) bâtis avant 2000 seront soumis à autorisation.
Le dispositif arrive à Epinay-sur-Seine au 1er octobre
Déjà en application à Aubervilliers, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis et Stains, le dispositif a gagné du terrain sur le territoire cet été, depuis sa mise en application à Saint-Ouen et L'Ile-Saint-Denis au mois de Juin dernier. Le 1er octobre, c'est au tour d'Epinay-sur-Seine de le mettre en application sur les parcelles cadastrées section AK, AL, AQ.
Retrouvez l'ensemble des périmètres pour chaque ville (carte interactive), les modalités d'application du permis de louer, et les contacts ville par ville des services municipaux concernés pour vos demandes sur notre page dédiée (ci-dessous)
