Permis de louer

Propriétaire, vous devez obtenir un permis de louer pour tout logement mis en location qui correspond aux périmètres et critères suivants :

• Aubervilliers, depuis le 15 juin 2021, le périmètre concerne le secteur Centre-ville, Marcreux, le quartier Villette-Quatre-Chemins et l’avenue Jean-Jaurès. Les logements soumis à une demande de permis de louer sont ceux achevés il y a plus de 5 ans par rapport à la date de la demande.
• La Courneuve, dispositif mis en place depuis 2019, étendu à partir du 1^er septembre 2022. A compter de cette date, le permis de louer s'appliquera sur les 4 Routes, les secteurs Aviateurs, 6 routes et Pasteur. Jusqu’au 31 aout 2022, les logements soumis à une demande de permis de louer sont les T1, T2 et T3 situés dans des immeubles collectifs, bâtis avant l’année 2000. A compter du 1^er septembre, le dispositif est étendu à tous les logements situés dans des immeubles collectifs, bâtis avant l’année 2000 dans les 4 secteurs susmentionnés. 
• Pierrefitte-sur-Seine, le permis de louer s’applique sur tout le territoire communal, pour tous les biens immobiliers de moins de 60 logements à l’exclusion des copropriétés de plus de 15 logements et bâties il y a moins de 5 ans.
• Saint-Denis, dispositif mis en place depuis 2019, modifié en 2022 puis 2023. Le permis de louer s’applique dans les périmètres de l’Opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (Opah-RU) du Centre-ville et sur Wilson, sur tous les logements privés à l’exclusion des logements livrés ou réhabilités depuis moins de 15 ans.  
• Stains, dans toute la ville.
• L'Île-Saint-Denis, à partir du 22 juin 2022, sur l'ensemble de la ville sauf les logements de moins de 10 ans à la date de la demande. 
• Saint-Ouen-sur-Seine, à partir du 22 juin 2022, sur l'ensemble de la ville sauf l’habitat pavillonnaire et les logements de moins de 20 ans à la date de demande.
• Épinay-sur-Seine, à partir du 1^er octobre 2022, sur les parcelles cadastrées section AK, AL et AQ. 
• Villetaneuse, le régime déclaratif a été mis en place sur Les jardins Utrillo, au 198 avenue de la division Leclerc, 1 rue Edouard Vaillant/ 2 rue Roger Salengro, 14 rue Edouard Vaillant, sur les allées Django Reinhardt, Sidney Bechet, Claude Debussy, Georges Bizet, Maurice Ravel, l’Allée des roses, le mail vogue, la Résidence "Les jardins Renaudie", Maurice Grandcoing et Jean Jaurès. 

Voici la carte des secteurs concernés :

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer l’une ou l’autre des démarches suivantes en fonction du secteur où se situe votre logement :

• Une Demande d’autorisation préalable de mise en location (APML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur orange sur le plan (tous les secteurs exceptés Aviateurs, 6 routes et Pasteur à La Courneuve).
• Une Déclaration de mise en location (DML), si votre logement est situé dans un secteur de couleur rose sur le plan (sur Villetaneuse uniquement).

Comment faire une demande d’APML ?

La demande d'APML doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1^ère fois,  ou s’il remet en location après une période d’inoccupation. L'APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail et les avenants au bail.

L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque s’il n’y a pas de mise en location du logement dans un délai de deux ans suivant sa délivrance. Une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement. Il faut alors remplir une déclaration de transfert d’APML (formulaire Cerfa n° 15663*01 – téléchargeable sur service-public.fr) et la transmettre au service communal compétent (coordonnées ci-dessous, dans « vos contacts ville par ville »)

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir :

• le formulaire Cerfa n° 15652*01 complété - téléchargeable sur service-publir.fr
• le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend : 
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location),
  • une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (durée de validité de l'état d'amiante illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
  • l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
  • l’état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
  • l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).
  • Des pièces complétaires peuvent être exigées (projet de bail notamment). Nous vous invitons à vous rapprocher des services instructeurs de votre commune (voir la rubrique « vos contacts ville par ville »).

Déposez ou envoyez votre demande d’APML à l’adresse postale de votre Ville, ou par voie électronique lorsque cette possibilité est ouverte (coordonnées indiqués dans la rubrique « vos contacts ville par ville).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis, puis une visite de contrôle de l’état du logement est organisée. La décision vous est notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse vaut autorisation tacite.

Comment faire une DML ?

La DML doit se faire dans les 15 jours qui suivent la conclusion d’un nouveau contrat de location. Elle s’applique aux logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise location, les logements loués « meublés » ou « non-meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an.

Votre déclaration de mise en location (DML) doit contenir :

• le formulaire Cerfa n° 15651*01 complété (téléchargeable sur service-public.fr),
• le dossier de diagnostic technique (DDT) (doit aussi être annexé au bail), qui comprend : 
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) (durée de validité : 10 ans),
  • le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (moins de 1 an en cas de vente et moins de 6 ans en cas de mise en location),
  • une copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (durée de validité de l'état d'amiante illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente),
  • l’état de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
  • l’état de l'installation intérieure du gaz, si l'installation a plus de 15 ans (durée de validité : 3 ans),
  • l’état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente - ou, à défaut, à l'acte de vente - ou du bail).
  • Des pièces complétaires peuvent être exigées (projet de bail notamment). Nous vous invitons à vous rapprocher des services instructeurs de votre commune (voir la rubrique « vos contacts ville par ville »).

Déposez ou envoyez votre DML à l’adresse postale de votre Ville, ou par voie électronique lorsque cette possibilité est ouverte (coordonnées ci-dessous, au chapitre « Vos contacts ville par ville »).

Si votre dossier est complet, un récépissé vous est remis sous une semaine. Sinon, le bailleur en est averti sous une semaine et dispose d’un mois pour régulariser, sous peine de nullité de la demande.
 

Dans le cadre de l’APML les sanctions encourues sont des amendes de :

• 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
• 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

Dans le cadre de la DML, la sanction encourue est une amende de :

• 5 000 € en cas de non-déclaration. 

Pour tout renseignement complémentaire, rendez-vous sur service-public.fr, téléchargez les notices d’utilisation de la demande d’APML et de la DML ou  contactez le service compétent de votre commune.

Aubervilliers
Service communal d’Hygiène et de Santé
à l’attention du Directeur
31-33, rue de la Commune de Paris
93 300 Aubervilliers
permisdelouer@remove-this.mairie-aubervilliers.fr
Tél. : 01 48 39 52 78

La Courneuve
Demande d'autorisation préalable à la mise en location
Direction de l'habitat et Prévention des Risques - Unité Hygiène et Salubrité
3, mail de l'Egalité
93126 La Courneuve
hygiene@remove-this.lacourneuve.fr
Tél : 01 49 92 62 88

Pierrefitte-sur-Seine
Pôle Développement urbain
Hôtel de Ville
2, place de la Libération
93380 Pierrefitte-sur-Seine

Stains
Service communal Hygiène, Environnement et Sécurité
Pôle administratif Thorez
49, rue George Sand
93240 Stains
Tél. : 01 49 71 81 89

Saint-Denis
SCHS (Service communal d’hygiène et de santé)
Immeuble Saint-Jean, 6 rue de Strasbourg, 93200 Saint-Denis
Déposez vos dossiers ou contactez nos services par mail à l’adresse suivante : permisdelouer@remove-this.ville-saint-denis.fr
ou par téléphone au 01 49 33 68 70 

L'Île-Saint-Denis
Demande d’APML
Par mail à permisdelouer@lile-saint-denis.fr 
Ou à déposer au 8-10 rue Méchin, 93450 L'île-Saint-Denis
(Interphone DPCV) uniquement sur RDV au 01 49 22 11 62 (prise de RDV toute la semaine sauf le mercredi)

Saint-Ouen-sur-Seine
Demande d’APML
Service Hygiène et Environnement
Direction de l'Action Sociale, du Logement et de l'Habitat
7, place de la République - 93406 Saint-Ouen-sur-Seine Cedex
permisdelouer@remove-this.mairie-saint-ouen.fr
Tél : 01 49 45 77 85

Épinay-sur-Seine
Demande d’APML
Par mail à permisdelouer@remove-this.epinay-sur-seine.fr
Ou par lettre recommandée à la Ville d’Epinay-sur-Seine 
Hôtel de Ville - Service Hygiène et Santé
 1/3 rue Quetigny, 93800 Epinay-sur-Seine

Villetaneuse
Dépôt de DML
Par mail à permisdelouer@remove-this.mairie-villetaneuse.fr
Ou par lettre recommandée à la Ville de Villetaneuse
Service Habitat Logement, 
1 Place de l'Hôtel de ville, 
93430 Villetaneuse